Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Des illégalités affectant des mesures d'éloignement ou de réaffectation d'un agent public ouvrent-elles droit à indemnisation lorsque les préjudices invoqués ne sont pas la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle radier des cadres et admettre à la retraite sur demande un agent pour invalidité non imputable au service lorsque la maladie résulte d'un incident
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour au titre de la réunification familiale sans examiner concrètement si ce refus porte une atteinte disproportionnée au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le conjoint allégué d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut-il obtenir un visa de long séjour au titre de la réunification familiale lorsque l'existence d'une vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Lors de la titularisation d'un agent dans un cadre d'emplois de catégorie B, la collectivité peut-elle classer l'agent en reprenant ses services antérieurs selon l'article 14 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa peut-elle refuser un visa d'entrée et de long séjour à un enfant étranger d'un ressortissant français et à sa fille
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au frère mineur d'une enfant réfugiée lorsque les conditions légales de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L’annulation d’un refus de visa de long séjour impose-t-elle la délivrance du visa lorsque la demandeuse est devenue majeure, ou seulement le réexamen de sa demande ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L’administration peut-elle refuser un visa de long séjour au titre du regroupement familial en contestant l’identité et la filiation du demandeur lorsque les actes d’état civil
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
L’appel contre une ordonnance de référé-provision et la demande de sursis à son exécution deviennent-ils sans objet lorsque le juge du fond a statué définitivement sur le litige
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour de deux ans, d'une décision fixant le pays de
Cour administrative d'appel de Lyon
30 juin 2026
L'administration peut-elle légalement expulser un étranger et fixer son pays de renvoi lorsque la procédure devant la commission d'expulsion est irrégulière et que la mesure porte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Le CEREMA, établissement public exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée et dépassant le seuil légal de chiffre d'affaires, est-il assujetti à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Un établissement public administratif exerçant des prestations d'expertise et d'assistance technique dans des conditions caractérisant une exploitation à caractère lucratif est-il
Cour administrative d'appel de Lyon
30 juin 2026
Un établissement public administratif exerçant des activités d'expertise et de conseil est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises lorsque ces activités présentent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Un contribuable peut-il déduire de ses revenus fonciers une facture de travaux dont il ne démontre pas qu'elle correspond effectivement à des travaux réalisés dans l'immeuble loué
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
L'expulsion d'un ressortissant algérien, ainsi que le refus implicite de lui délivrer un certificat de résidence, portent-ils une atteinte disproportionnée à son droit au respect
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Une somme de 180 000 euros correspondant à des dépenses de travaux prises en charge par une société pour le compte de son associé doit-elle être imposée entre les mains de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Un résident fiscal français peut-il obtenir la décharge de ses cotisations d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et pénalités en contestant la qualification de revenus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
L'administration fiscale pouvait-elle imposer en France les opérations d'une société de droit lituanien et les résultats correspondants au nom de son dirigeant, selon une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Un étranger peut-il s'opposer à son éloignement vers son pays d'origine en invoquant une pénurie de médicaments susceptible de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de trois ans contre un étranger qui s'est maintenu irrégulièrement en France après l'expiration du délai de départ
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant tunisien salarié qui invoque son ancienneté de présence
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il substituer le fondement de l'enrichissement sans cause à la base légale initiale d'un titre exécutoire afin de permettre la restitution de sommes
