Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une réunion professionnelle au cours de laquelle aucun comportement ou propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique n'est établi peut-elle être qualifiée d'événement
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
La dépression d'une militaire doit-elle être reconnue imputable au service afin qu'elle bénéficie des conséquences statutaires attachées à cette reconnaissance ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L'exonération des droits de voirie prévue pour le premier mois d'installation d'un échafaudage sur le domaine public routier s'applique-t-elle automatiquement ou doit-elle être
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La révocation d'un fonctionnaire est-elle proportionnée lorsqu'il a exercé pendant plusieurs années un emploi à temps plein non autorisé auprès d'un organisme étranger, en
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La présence de gravillons sur une voie publique engage-t-elle la responsabilité de la collectivité gestionnaire lorsqu'il n'est pas établi qu'ils constituaient un danger anormal
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une société dont l'intervention volontaire en première instance a été implicitement rejetée faute de respecter la clôture de l'instruction dispose-t-elle de la qualité pour faire
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge d'appel peut-il annuler un jugement irrégulier, évoquer l'affaire et rejeter comme irrecevable la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une commune engage-t-elle sa responsabilité lorsqu'elle refuse l'exploitation d'un établissement recevant du public en exigeant à tort un accord authentique des copropriétaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La suspension sans rémunération d'un agent hospitalier ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale est-elle légale lorsqu'elle prend effet pendant un congé de maladie et repose
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L’employeur peut-il obtenir l’annulation ou la réduction de la contribution spéciale mise à sa charge pour l’emploi d’un étranger en situation irrégulière lorsqu’il conteste le
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La démission collective de salariés, prétendument provoquée par le débauchage coordonné d’un établissement concurrent, constitue-t-elle une circonstance exceptionnelle justifiant
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il annuler l'autorisation ministérielle de licenciement d'un salarié protégé lorsque la procédure disciplinaire préalable a méconnu les garanties
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La commune est-elle responsable d'un accident survenu sur un ralentisseur lorsque la victime invoque la non-conformité de l'ouvrage, l'insuffisance de sa signalisation et la
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un licenciement disciplinaire sans préavis ni indemnité peut-il être légalement prononcé contre une directrice territoriale lorsque les griefs d'atteinte à l'intégrité, à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une collectivité peut-elle recouvrer par titre exécutoire des pénalités de retard prévues par un contrat de déploiement de fibre optique lorsque le titulaire conteste leur
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une personne publique peut-elle recouvrer par titre exécutoire des pénalités de retard prévues par les pièces contractuelles d'une convention de déploiement de réseau, lorsque le
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une personne publique peut-elle recouvrer par titre exécutoire des pénalités de retard prévues par les pièces d’un contrat administratif et demander, dans l’instance en opposition
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une personne publique peut-elle infliger des pénalités de retard au délégataire qui n'a pas respecté les échéances contractuelles de mise en service prévues par le calendrier de
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une personne publique peut-elle recouvrer par titre exécutoire des pénalités de retard prévues par une convention de déploiement de fibre optique lorsque leur application et leur
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Dans le cadre d'une opposition à un titre exécutoire émis pour recouvrer des pénalités contractuelles, la personne publique peut-elle demander reconventionnellement la
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent public contractuel est-il illégal lorsque l'agent invoque l'absence d'évaluation professionnelle, de consultation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir l'annulation du refus de protection fonctionnelle et la réparation de ses préjudices en invoquant des agissements de harcèlement moral et un
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une agente publique peut-elle obtenir l'annulation du refus de protection fonctionnelle et l'indemnisation de ses préjudices lorsqu'elle invoque des agissements de harcèlement
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L'administration peut-elle fixer la consolidation d'un accident de service et placer ensuite l'agent en congé de maladie ordinaire sans avoir suffisamment établi l'absence de lien
