Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L'État doit-il indemniser un agent public affecté au CNED auquel aucune mission correspondant à son grade n'a été confiée pendant une période prolongée, ainsi que le préjudice
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi est-il légal au regard de la situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour d'une ressortissante marocaine et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaître son droit au respect de
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L’administration peut-elle légalement affecter un fonctionnaire sur un autre poste dans l’intérêt du service, sans que cette mesure constitue une sanction déguisée et sans
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir la protection fonctionnelle et une indemnisation de son établissement lorsque les faits de harcèlement moral et sexuel allégués ne sont pas établis
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une sanction disciplinaire de déplacement d’office est-elle légale lorsqu’elle repose seulement sur certains faits fautifs établis, mais apparaît disproportionnée au regard de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le préfet peut-il abroger un arrêté d'insalubrité remédiable lorsqu'il estime que les travaux prescrits ont supprimé le danger ou le risque pour la santé ou la sécurité physique
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L’administration peut-elle refuser de remplacer rétroactivement des congés annuels planifiés par des autorisations spéciales d’absence liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un étranger peut-il bénéficier de la protection contre l'éloignement prévue pour les personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en l'absence de demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L’administration peut-elle légalement muter un agent public dans l’intérêt du service, en raison de dysfonctionnements au sein de son unité, sans que cette mesure constitue une
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un établissement hospitalier engage-t-il sa responsabilité pour les fautes commises dans la fixation et la remise en place d'une sonde de jéjunostomie, et quels préjudices doivent
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Dans quelle mesure les fautes de services publics de secours peuvent-elles ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices propres subis par la mère d’une victime décédée, après
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle remettre en cause le bénéfice du report d’imposition prévu en cas d’apport de titres lorsqu’une soulte versée à l’apporteur constitue une appréhension
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un agent contractuel dont la rémunération est fixée contractuellement sans référence à un indice de la fonction publique peut-il prétendre au versement d’une indemnité de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration fiscale établit-elle l’intention délibérée de se soustraire à l’impôt justifiant l’application d’une majoration de 40 % lorsque les manquements déclaratifs sont
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une réclamation tendant à la restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés au titre du crédit d'impôt recherche est-elle recevable lorsqu'elle a été présentée après
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La fixation réglementaire de marges commerciales maximales, en valeur absolue, pour les produits de première nécessité et les produits de grande consommation porte-t-elle une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration fiscale établit-elle suffisamment le bien-fondé de rappels d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le refus d'un visa de long séjour destiné à permettre à un ressortissant afghan de demander l'asile en France est-il illégal lorsque les éléments produits ne suffisent pas à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le refus d’un visa de long séjour en qualité de salarié peut-il être légalement fondé sur un risque de détournement de l’objet du visa, et quelles conséquences entraîne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le refus fautif de délivrer des visas de long séjour à des enfants mineurs d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire ouvre-t-il droit à réparation des préjudices moraux et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour d'une durée d'un an portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il annuler une OQTF, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour lorsque ces mesures portent une atteinte disproportionnée au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination sont-ils illégaux au regard du droit au respect de la vie privée
