Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'étrangers invoquant leur état de santé et leur situation personnelle lorsque ces éléments ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
La situation personnelle et familiale d'un couple étranger justifie-t-elle l'annulation des décisions préfectorales refusant un titre de séjour et prononçant des obligations de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
L'administration peut-elle légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination et assortir cette mesure d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le demandeur à la reconnaissance de la qualité d'apatride doit-il établir avoir accompli des démarches répétées et adéquates auprès des États avec lesquels il présente des liens
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle vise un étranger ayant déjà fait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle annuler le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre une obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
L'annulation ultérieure de la décision de transfert vers un autre État membre prive-t-elle de base légale l'assignation à résidence prise en vue de l'exécution de ce transfert ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Un parent peut-il invoquer l'état de santé de son enfant pour contester une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de la protection accordée à l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à des ressortissants étrangers présents en France avec leurs enfants, suivi d'une obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
La remise en cause du report d'imposition d'une plus-value d'apport-cession est-elle justifiée lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'a pas réinvesti, dans le délai requis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le préfet peut-il interdire à une personne d'acquérir et de détenir des armes, lui ordonner de s'en dessaisir, l'inscrire au FINIADA et mettre fin à la validité de son permis de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Une société peut-elle déduire de son résultat imposable une provision constituée au titre de créances détenues sur sa filiale lorsque les difficultés financières de celle-ci ne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le titulaire d'un marché public de travaux peut-il obtenir le paiement du solde résultant d'un décompte général et définitif tacite lorsque le maître d'ouvrage conteste la
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
La diffusion télévisée et électronique du nom ou du logo d’un prestataire de services d’investissement proposant des produits financiers risqués constitue-t-elle une publicité
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Les faits invoqués par une agente contractuelle, relatifs à ses conditions de travail, à la modification de ses missions et de sa rémunération ainsi qu'à l'absence de prévention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le maître d'ouvrage peut-il obtenir la condamnation d'une société intervenant dans la construction au titre de la garantie décennale lorsque sa responsabilité n'est pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Un exploitant peut-il contester le classement d'un barrage hydroélectrique en classe C en soutenant qu'aucune habitation ne se trouve en aval à moins de 400 mètres et en invoquant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
L'autorité préfectorale peut-elle refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien lorsque les atteintes à l'avifaune protégée demeurent manifestes malgré les mesures
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le bénéficiaire ou son proche peut-il obtenir la révision d'une pension militaire d'invalidité pour aggravation ou infirmité nouvelle, ainsi que la reconnaissance d'une qualité de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Des conclusions nouvelles présentées pour la première fois après l'expiration du délai d'appel sont-elles recevables devant la cour administrative d'appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Une commune peut-elle mettre en recouvrement une astreinte administrative infligée pour la dépose tardive de dispositifs publicitaires irréguliers lorsque le titre de perception
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
L'aggravation d'une infirmité pensionnée justifie-t-elle la révision du taux d'invalidité et l'attribution d'une pension militaire d'invalidité globale revalorisée à compter de la
