Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
27 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple de la commune appelante lorsque l'intimée l'accepte ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 24TL01414
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 24TL01413
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01700
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Un enseignant territorial peut-il obtenir en référé une provision au titre d'une revalorisation rétroactive de l'ISOE lorsque l'existence de sa créance est sérieusement contestée
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA00519
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA00196
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA00145
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA00017
Cour administrative d'appel de Bordeaux
27 août 2026
Des conclusions tendant à suspendre la mise en recouvrement d’impositions supplémentaires sont-elles recevables lorsqu’elles sont présentées dans la requête au fond au lieu de
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le consommateur final d’électricité peut-il obtenir directement de l’État l’indemnisation du coût de taxes locales prétendument incompatibles avec la directive 2008/118/CE sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
La préfète doit-elle saisir la commission du titre de séjour avant de refuser un titre de séjour lorsque les étrangers ne remplissent pas les conditions légales de délivrance du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination doit-elle être annulée lorsque
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA02172
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01861
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01764
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01757
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01484
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01444
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01393
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA00381
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA00380
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être prononcée contre un étranger qui se prétendait mineur à la date de la décision, lorsque son âge n'est pas établi et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante étrangère porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
