Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
La pénibilité au travail avant consolidation constitue-t-elle un préjudice autonome indemnisable et quel montant doit être accordé au titre des souffrances endurées par la victime
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le retard fautif dans le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral engage-t-il la responsabilité d'un centre hospitalier à l'égard du proche de la patiente au titre de son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Une aggravation situationnelle caractérisée par l'apparition ou l'augmentation d'un besoin d'assistance humaine permet-elle d'obtenir une nouvelle indemnisation, malgré une
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter, par ordonnance, l’appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours contre le
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours contre le
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois est-elle manifestement irrecevable, et les conclusions à fin de sursis à exécution deviennent-elles sans
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Un ressortissant tunisien justifie-t-il de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié malgré
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi doivent-elles être annulées lorsque l'étranger invoque une atteinte à sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le préfet peut-il classer sans suite une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle lorsque le demandeur n’a pas produit l’autorisation de travail demandée, et ce
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le refus d'accorder un délai de départ volontaire est-il légal lorsque l'administration a retenu à tort une menace pour l'ordre public, mais pouvait légalement se fonder sur le
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il entaché d'un défaut d'examen particulier, d'erreurs de fait ou d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Un ressortissant algérien qui ne prouve pas une résidence continue en France depuis plus de dix ans peut-il obtenir de plein droit un certificat de résidence « vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une requête d'appel devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat alors que la notification de la décision attaquée
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d’une requête d’appel en matière fiscale ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une requête d'appel présentée devant une cour administrative d'appel sans ministère d'avocat est-elle recevable lorsque le requérant n'en est pas dispensé et n'a pas régularisé sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement ayant refusé d'annuler un refus de
