Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation, en appel, d'une OQTF assortie d'un délai de départ volontaire, d'une fixation du pays de destination et d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'une ressortissante étrangère vivant récemment en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour de cinq ans peuvent-elles être légalement maintenues lorsque l'étranger est en situation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un arrêté refusant un titre de séjour, obligeant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La contestation en appel d'une assignation à résidence doit-elle être accueillie lorsque les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années, lié par un PACS récent avec une ressortissante française et disposant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à des ressortissants algériens portent-ils une atteinte disproportionnée à leur vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement ayant validé une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une ordonnance peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l’appel formé contre une OQTF, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et obliger l'étranger à quitter la France lorsque l'avis médical de l'OFII estime qu'un traitement approprié
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger en situation irrégulière porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Un ressortissant comorien peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, en invoquant sa vie privée et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juin 2026
Un étranger peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, de la fixation du pays de renvoi et d’une interdiction de retour de trois
Cour administrative d'appel de Douai
29 juin 2026
La circonstance qu'un étranger travaille en France depuis plusieurs années suffit-elle à établir une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant portugais à quitter la France sans délai et lui interdire d’y circuler pendant un an lorsque ses condamnations pénales caractérisent une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté une demande de réexamen, après un examen individuel de sa situation et de sa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
La situation familiale et personnelle d’un ressortissant marocain entré récemment en France, maintenu en situation irrégulière et dont l’épouse et l’enfant résident en France
