Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
La notification régulière d’un arrêté préfectoral portant retrait d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire, avec la mention des voies et délais de recours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une requête d’appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour et une assignation à résidence doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de cinq ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre le rejet d'un recours dirigé contre une obligation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante étrangère un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade méconnaît-il l'article L. 425-9 du CESEDA ou l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la régularisation exceptionnelle d’un ressortissant algérien ayant un emploi en CDI lorsque son insertion professionnelle, sa situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » peut-elle être accueillie lorsque l'étranger est entré irrégulièrement, s'est maintenu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant lorsque l'intéressé ne démontre ni le caractère sérieux de ses études ni la cohérence de son parcours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Un étranger peut-il utilement contester un refus de titre de séjour en invoquant, par voie d'exception, l'illégalité d'une précédente décision de classement sans suite qui ne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant lorsque l'étranger n'a validé aucune année universitaire, n'a obtenu aucun diplôme et ne justifie pas ses
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou révèle-t-il des
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours en invoquant l'incompétence du
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de sa requête au fond lorsqu'il ne confirme pas son maintien dans le délai d'un mois après le rejet de sa demande de suspension pour
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à poursuivre son appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’une requête d’appel lorsque celui-ci est régulièrement déclaré et qu’aucune circonstance ne s’y
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur ayant présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile lorsque celui-ci invoque une vulnérabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien vivant en concubinage avec une ressortissante française porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au
