Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un étranger malade et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français lorsque l'avis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, porte-t-elle une atteinte disproportionnée au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté lorsque, malgré une mise en demeure régulièrement portée à sa connaissance, il ne produit pas le mémoire complémentaire qu'il avait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger ou à l'intérêt supérieur de ses enfants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’étranger ou méconnaît-elle l’intérêt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant slovaque à quitter le territoire français lorsque celui-ci invoque son droit au respect de la vie privée et familiale, une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant brésilien marié récemment à une ressortissante française portent-ils une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales ainsi que des mesures d'éloignement lorsqu'elle ne démontre pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juin 2026
Le retrait d'une carte de séjour pluriannuelle, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour de trois ans, est-il légal
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte d'un désistement d'action pur et simple formé par l'appelant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le juge administratif peut-il apprécier la régularité des conditions d'interpellation et de contrôle d'identité dans le cadre d'un recours contre une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, méconnaît-il les conditions de l'article L. 425-9 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Un recours en interprétation est-il recevable lorsqu'il tend en réalité à contester ou corriger le bien-fondé d'une décision devenue définitive, et non à résoudre une obscurité ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juin 2026
Une requête dépourvue de conclusions, d'exposé des faits et de moyens peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable sans invitation préalable à la régulariser ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juin 2026
Le moyen tiré de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale peut-il être utilement invoqué contre un refus de titre de séjour fondé exclusivement sur la qualité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français et la désignation de la Grèce comme pays de renvoi portent-elles une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour de six mois peuvent-elles être annulées lorsque les intéressés invoquent leur vie privée et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, d'une désignation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de six mois
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d'un jugement de première instance lorsque les moyens invoqués ne présentent pas un caractère sérieux au
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative peut-elle être
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre à une université de verser, sous astreinte, la rémunération dont un agent public a été privé lorsque l'administration a reconnu
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et prononcer une interdiction de retour de deux ans lorsque le
