Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Un étranger marié à une ressortissante française peut-il obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque la demande a été déposée moins de six
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
L'État, en sa seule qualité d'auteur d'un plan de prévention des risques naturels déclaré illégal par voie d'exception dans un litige d'urbanisme, justifie-t-il d'un droit auquel
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
L'administration fiscale peut-elle maintenir des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que les pénalités correspondantes, lorsque le
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Une personne détenue peut-elle obtenir l'annulation d'une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire en invoquant l'incompétence de l'auteur de la décision et la légitime
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger résidant habituellement en France depuis douze ans et marié à une
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
La révocation d’un professeur certifié est-elle proportionnée à la gravité de manquements à ses devoirs d’exemplarité et de dignité résultant notamment d’une relation avec une
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
L'administration peut-elle refuser une autorisation d'instruction en famille lorsque les éléments invoqués par les parents ne caractérisent pas une situation propre à l'enfant
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le préfet pouvait-il refuser le séjour d’un ressortissant algérien, l’obliger à quitter la France et lui interdire d’y revenir pendant un an sans méconnaître son droit au respect
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
L'administration pénitentiaire peut-elle suspendre temporairement les communications téléphoniques d'une personne détenue lorsque le contenu d'une conversation est susceptible de
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le titulaire d'un marché public peut-il obtenir le paiement de prestations supplémentaires lorsqu'il n'a pas adressé une lettre de réclamation dans le délai contractuel de deux
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public peut-il obtenir réparation du manque à gagner correspondant à la perte d'une chance sérieuse de
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Une entreprise peut-elle obtenir l'aide « coûts fixes » lorsqu'elle a déposé sa demande après la date limite fixée par la réglementation nationale, malgré la prolongation de
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
La procédure disciplinaire et les sanctions infligées à une personne détenue sont-elles légales lorsque la commission de discipline comprend un assesseur extérieur à
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
L'administration fiscale peut-elle imposer entre les mains d'une personne physique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes facturées et encaissées par une
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Un agent public apporte-t-il la preuve d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de l'État et à justifier l'indemnisation de
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Une société d'avocats peut-elle déduire de son résultat imposable les loyers de logements utilisés pour héberger son dirigeant ainsi que les sommes versées à une société étrangère
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir la décharge d'un indu de traitement en invoquant une faute de l'administration dans la gestion de sa rémunération, sans établir un préjudice
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
L'administration engage-t-elle sa responsabilité en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective, et comment doivent être évalués et indemnisés les préjudices qui en
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
L'administration peut-elle appliquer une majoration de 40 % pour manquement délibéré lorsque l'entreprise a déclaré une TVA déductible supérieure à la TVA réellement déductible
Cour administrative d'appel de Paris
29 juin 2026
Des arrêts de maladie postérieurs à une première période reconnue imputable au service peuvent-ils être qualifiés de rechute d'un accident de service sans preuve médicale
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juin 2026
Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande peut-il obtenir l’indemnisation des dépenses engagées en vue de son exécution lorsque le marché a été résilié fautivement, et
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien entré récemment en France, célibataire et sans charge de famille en France
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, est-il légal au regard de
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif peut-il accorder à la partie gagnante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque celle-ci n'a pas bénéficié de l'aide
