Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 936 décisions — Page 175 / 1164
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une requête d'appel introduite sans avocat devant la cour administrative d'appel est-elle recevable lorsque la notification du jugement indique expressément l'obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable une requête d'appel présentée sans avocat lorsque le ministère d'avocat est obligatoire et que le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, dans une matière non dispensée du ministère d'avocat, peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable sans demande préalable de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une requête d'appel introduite sans avocat devant une cour administrative d'appel, dans une matière non dispensée du ministère d'avocat, peut-elle être rejetée comme manifestement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une requête d'appel présentée devant une cour administrative d'appel sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant n'a pas régularisé sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger invoquant la présence en France de ses filles françaises porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une partie appelante qui ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure doit-elle être réputée s'être désistée d'office de son appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre d'une ressortissante étrangère présente depuis moins de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination en invoquant son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est-elle légalement justifiée lorsque le préfet a pris en compte les critères prévus par le CESEDA
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il fixer le Maroc comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français lorsque l'intéressé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ou de l'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une requête d'appel dépourvue de l'exposé des faits et des moyens est-elle recevable lorsque le requérant se borne à invoquer la dégradation de son état de santé ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger présent depuis plusieurs années en France, ayant une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger présent en France depuis moins de deux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et prendre une obligation de quitter le territoire français lorsque les éléments invoqués par une ressortissante
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
L'état de santé, la présence de membres de la famille en France et les liens familiaux invoqués suffisent-ils à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le préfet peut-il assortir d'une interdiction de retour de cinq ans une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque l'étranger s'est soustrait à une précédente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Le refus préfectoral de régulariser le séjour d’un ressortissant algérien, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, est-il illégal au regard de sa situation
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Quel tribunal administratif est territorialement compétent pour connaître du recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français lorsque le requérant réside
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le juge d'appel peut-il ordonner le sursis à exécution d'un jugement rejetant le recours contre des sanctions administratives lorsque les conséquences invoquées résultent
