Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître de l'appel dirigé contre un jugement relatif à des cotisations de taxe foncière, ou le dossier doit-il être
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une requête d'appel dépourvue de conclusions à fin d'annulation ou d'indemnisation et ne contestant pas le motif d'irrecevabilité retenu en première instance peut-elle être admise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
26 juin 2026
Lorsqu'un requérant est le conjoint d'une magistrate membre de la cour administrative d'appel saisie, le dossier doit-il être transmis au président de la section du contentieux du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
26 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant ne justifie pas d'une demande
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un recours contre une décision de la CDAPH relative à l'orientation scolaire d'un enfant handicapé et à son accompagnement
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA à une ressortissante étrangère présente en France depuis moins de
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque le requérant n'a pas régularisé sa requête après la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Un agent territorial peut-il utilement invoquer l'absence d'assistance par une personne de son choix lors d'un entretien hiérarchique préalable qui ne constituait pas encore
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Une requête dépourvue de conclusions dirigées contre une décision administrative peut-elle être régularisée ou prospérer en appel par l'introduction de conclusions nouvelles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
La notification régulière d'un arrêté préfectoral par pli recommandé non retiré fait-elle courir le délai de recours contentieux, malgré une adresse prétendument incomplète, le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère déboutée de l'asile lorsque la mesure n'entraîne pas la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant opposé à un ressortissant gabonais, accompagné d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger qui se prévaut de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
La contestation en appel d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et du refus de délai de départ volontaire doit-elle être accueillie lorsque la délégation de
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification d'un jugement rejetant un recours contre une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsque le jugement
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une requête d'appel identique à une requête déjà jugée doit-elle être rayée des registres du greffe de la cour administrative d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement pur et simple de la requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à poursuivre son appel ?
