Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque celui-ci est régulièrement formulé et ne fait l'objet d'aucune opposition ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une personne ayant obtenu une kafala peut-elle contester le refus de visa opposé à l'enfant devenu majeur et la requête est-elle recevable sans production de la décision de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai est-elle illégale au seul motif
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le préfet peut-il édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger sans saisir la commission du titre de séjour lorsque celui-ci soutient
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
L'administration doit-elle saisir la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger sollicitant une admission exceptionnelle au séjour n'établit pas résider habituellement en
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel d'un justiciable non représenté par un avocat lorsqu'il n'a pas régularisé sa requête
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour salarié à une ressortissante marocaine qui ne produit pas de contrat de travail visé et qui n'a pas été saisie d'une demande
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, est-elle légale lorsque le préfet a examiné la situation personnelle de
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le délai de recours contentieux de sept jours contre une mesure d'éloignement est-il opposable lorsque la décision a été intégralement traduite à l'étranger par un interprète
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
L'appel formé sans avocat contre une décision statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsque le requérant n'a pas demandé l'aide
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une demande d'effacement d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève-t-elle de la compétence du juge administratif ?
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
L’administration peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans lorsqu’un étranger s’est vu refuser un délai de départ
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un jugement ayant validé un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le refus de renouvellement d'un certificat de
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une jeune majeure étrangère vivant en France auprès de membres de sa famille, puis prononcer une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la régularisation exceptionnelle d'un ressortissant algérien et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur et d'une demande de décharge concernant le recouvrement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis pour recouvrer une créance non fiscale d'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le requérant qui ne confirme pas expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti après y avoir été invité peut-il être réputé s'être désisté de l'ensemble de sa
