Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 936 décisions — Page 178 / 1164
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
26 juin 2026
La seule absence de garantie de solvabilité des bénéficiaires d'une condamnation pécuniaire suffit-elle à justifier le sursis à exécution du jugement lorsque l'appelant n'établit
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 juin 2026
Le juge des référés peut-il appeler une société aux opérations d'une expertise préventive en qualité de sachant, alors qu'elle n'a pas participé aux travaux à l'origine des
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 juin 2026
Une société publique locale peut-elle être maintenue dans la procédure de référé-expertise lorsque sa responsabilité est manifestement insusceptible d'être engagée et que sa
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre une décision administrative fixant la consolidation de l'état de santé d'un agent public, reconnaissant son inaptitude à ses fonctions et
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge de l'exécution peut-il préciser les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement et assortir ces mesures d'une astreinte lorsque l'administration n'a pas exécuté
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le juge administratif peut-il surseoir partiellement à l'exécution d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité lorsqu'il existe un risque de perte définitive d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
26 juin 2026
Lorsqu'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le juge doit-il vérifier
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le préfet qui délivre tardivement une autorisation provisoire de séjour, sans réexaminer effectivement la situation de l'étranger ni prendre une décision expresse sur son droit au
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le président d'une formation de jugement peut-il rejeter par ordonnance une requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative avant l'expiration du
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée contre un ressortissant algérien sans attaches familiales en France, malgré l'absence de précédente mesure
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Des recettes réalisées dans le cadre d'une activité économique restent-elles soumises à la TVA lorsqu'une partie de ces recettes est ensuite détournée ou extorquée par des tiers
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant algérien entré mineur en France, invoquant sa prise en charge par sa grand-mère, son insertion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
26 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et une assignation à résidence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
26 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant lorsque la demande est introduite onze mois après la décision contestée et qu'aucun
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une irrégularité affectant l'organisation ou l'évaluation des épreuves orales du PASS peut-elle justifier l'annulation de la délibération du jury d'admission en médecine et le
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une commission formation d'une faculté de santé est-elle compétente pour fixer les capacités d'accueil des étudiants en deuxième et troisième années de licence accès santé dans
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée et compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an est-elle légale lorsque l'étranger, présent en France depuis plusieurs
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle légale lorsque sa motivation ne précise ni le cas justifiant la mesure ni les éléments
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Après l'annulation d'une délibération d'un jury PASS, le juge peut-il enjoindre à l'université de réexaminer rétroactivement la candidature d'un étudiant en neutralisant les
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L’OFII pouvait-il légalement refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au regard de sa situation de vulnérabilité ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile revenu en France après son transfert vers un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté une demande de réexamen lorsque sa vulnérabilité, notamment médicale, ne justifie
