Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L’OFII peut-il refuser totalement les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile présentant une demande de réexamen lorsque sa vulnérabilité particulière n’est pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Le juge peut-il réduire les frais et honoraires d'un expert judiciaire par rapport au montant demandé, même lorsque les parties n'ont pas contesté la note d'honoraires produite ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il accorder une somme au titre des frais irrépétibles lorsque le litige principal est devenu sans objet après la délivrance des visas en cours
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil sans attendre l'avis du médecin coordinateur de zone lorsque l'évaluation de vulnérabilité a été réalisée, et ce refus
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Un propriétaire agricole qui reprend l'exploitation personnelle d'une parcelle après la fin d'une convention de mise à disposition peut-il obtenir le transfert ou l'attribution de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie peut-elle être légalement accordée lorsque les modalités d'accès au nouveau local, notamment pour les piétons et les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Le licenciement d'un assistant familial dont l'agrément a été retiré doit-il être précédé d'un entretien préalable et peut-il être contesté lorsque le retrait d'agrément est légal
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Un titre de recette exécutoire émis pour recouvrer une redevance syndicale au titre d'une année est-il légal lorsque l'association syndicale autorisée n'a pas arrêté par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Des titres exécutoires émis par une association syndicale autorisée pour recouvrer des redevances syndicales peuvent-ils légalement être fondés sur une délibération qui ne fixe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile lorsque celui-ci a frauduleusement altéré ses empreintes digitales afin d'obtenir ces
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'État peut-il être condamné à verser une somme à l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, malgré
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile lorsqu'il établit que celui-ci a volontairement altéré ses empreintes digitales afin d'obtenir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile en se fondant sur une fraude, sans établir suffisamment les circonstances justifiant cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
La délimitation du domaine public maritime peut-elle incorporer une partie d'une parcelle privée lorsque les éléments historiques, cadastraux, photographiques et hydrographiques
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Un ressortissant étranger malade peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une décision municipale exerçant le droit de préemption urbain est-elle légale lorsqu'elle motive suffisamment le projet d'aménagement poursuivi et que la commune justifie de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Une commune peut-elle légalement exercer son droit de préemption urbain pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat prévue par un programme local de l’habitat, lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
La fixation du Cameroun comme pays de destination d'une mesure d'éloignement méconnaît-elle l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une commune peut-elle édifier une nouvelle croix sur un emplacement public en la présentant comme le remplacement d'une ancienne croix antérieure à la loi du 9 décembre 1905 ?
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
L'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de circuler pendant trois ans prises à l'encontre d'un ressortissant belge portent-elles une atteinte
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La juridiction administrative d'appel doit-elle annuler partiellement un jugement qui a omis de statuer sur la charge des frais d'une expertise, et peut-elle mettre définitivement
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1, 3° du CESEDA doit-elle faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans sans justifier suffisamment sa durée et sa nécessité au regard de la
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger invoque ses liens familiaux en France, la
