Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou à l'intérêt
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Un établissement public de santé peut-il légalement radier des cadres pour abandon de poste un agent contractuel déclaré partiellement inapte, lorsqu'un poste adapté lui a été
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Un étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, dont la carte de résident a été refusée au renouvellement au motif que sa présence constitue une menace grave
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une commune peut-elle émettre un nouveau titre exécutoire afin de recouvrer auprès du propriétaire les frais de travaux de débroussaillement exécutés d'office, après l'annulation
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Un ressortissant tunisien résidant en France depuis plusieurs années et disposant d'une insertion professionnelle peut-il obtenir une admission exceptionnelle au séjour et faire
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La chute d'un piéton imputée à un désaffleurement de dalles sur une voie publique engage-t-elle la responsabilité de la collectivité gestionnaire pour défaut d'entretien normal de
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le juge administratif peut-il annuler une délibération municipale approuvant une concession immobilière de longue durée sur un terrain littoral et enjoindre directement à la
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La responsabilité d'une commune gestionnaire d'un escalier public peut-elle être engagée lorsqu'une usagère chute sur cet ouvrage, alors que la chute trouve son origine exclusive
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Une entreprise peut-elle obtenir la régularisation de la TVA mentionnée par erreur sur des factures relatives à des opérations non imposables sans identifier précisément les
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La mise à disposition prétendument gratuite d’un bien immobilier par une société constitue-t-elle un acte anormal de gestion justifiant la réintégration de loyers non perçus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
L’éloignement de ressortissants géorgiens vers la Géorgie méconnaît-il l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’ils n’établissent ni risques personnels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le préfet peut-il légalement assigner à résidence un étranger dont le délai de départ volontaire a expiré, lorsqu’il ne dispose pas d’un document d’identité ou de voyage valide et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le délai de recours de sept jours applicable à une OQTF prise contre un étranger détenu est-il un délai franc qui expire le dernier jour à 23h59, ou doit-il être décompté d'heure
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'une carte de résident de dix ans en se fondant sur une menace à l'ordre public établie par des condamnations pénales, alors
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le préfet peut-il renouveler une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours lorsque l’étranger soutient que cette mesure porte atteinte à sa situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
L’administration peut-elle refuser une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime lorsque l’activité projetée est susceptible de perturber un habitat de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Des installations constituant une construction nouvelle avec emprise au sol, édifiées sans autorisation d'urbanisme, peuvent-elles légalement faire l'objet d'une mise en demeure
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Une commune peut-elle mettre à la charge d'une société les frais d'exécution d'office de mesures de péril lorsque la société est demeurée propriétaire de l'immeuble concerné
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Le maire peut-il prescrire des mesures de mise en sécurité au propriétaire d'un immeuble lorsque la personne désignée comme propriétaire conteste avoir conservé cette qualité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
L'annulation d'une ordonnance ayant rejeté comme tardif le recours contre un arrêté de cessibilité permet-elle au juge d'examiner ce recours lorsque celui-ci demeure finalement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
26 juin 2026
Le délégataire peut-il obtenir l'indemnisation de préjudices consécutifs à la résiliation fautive d'une délégation de service public et dans quelle mesure ces préjudices sont-ils
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Le juge administratif doit-il annuler un jugement statuant sur la réparation d’une lésion subie par un agent public lorsque la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Dans quelle mesure un organisme de sécurité sociale peut-il obtenir le remboursement de ses débours auprès de l'assureur d'un établissement hospitalier responsable d'une infection
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Un syndicat professionnel justifie-t-il d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative individuelle intégrant un agent dans un cadre
