Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 936 décisions — Page 181 / 1164
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Un syndicat professionnel justifie-t-il d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision individuelle de détachement et de nomination en stage d’un agent
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
L'administration peut-elle fixer la date de consolidation ou de guérison d'un accident de service à la date retenue par un médecin, malgré la poursuite de soins, des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir l’indemnisation de préjudices imputés à un harcèlement moral et à un défaut de protection fonctionnelle lorsqu’il n’établit pas suffisamment les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
La suspension d'un sapeur-pompier volontaire qui ne justifie pas du respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 est-elle légale et peut-elle engager la responsabilité du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une partie appelante lorsqu'aucun élément ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Une société titulaire d’un permis exclusif de recherches peut-elle obtenir de l’État la réparation intégrale des coûts engagés, de la perte de chance d’exploiter les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le non-respect du délai de dix jours prévu pour notifier au contrevenant un procès-verbal de contravention de grande voirie entraîne-t-il la nullité de la procédure ou une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
L'administration est-elle tenue d'abroger une décision non réglementaire soumettant un projet hydroélectrique à étude d'impact lorsque le demandeur invoque des erreurs initiales
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Le préfet peut-il légalement refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien en raison de ses atteintes aux paysages et au patrimoine, sur le fondement de l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Des tiers qui n'ont été ni présents ni appelés à une instance peuvent-ils obtenir, par la voie de la tierce opposition, que soit déclaré non avenu l'arrêt ayant délivré une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Des tiers qui n'ont été ni présents ni appelés à une instance peuvent-ils obtenir, par la voie de la tierce opposition, que soit déclaré non avenu l'arrêt ayant délivré une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 juin 2026
Un agent territorial peut-il bénéficier de la présomption d'imputabilité au service pour des cervicalgies et des lombalgies diagnostiquées et déclarées avant l'entrée en vigueur
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 et à la prolongation d'un marché public de travaux peuvent-ils être indemnisés au titre des sujétions techniques imprévues lorsque les
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
Dans quelle mesure l'AP-HM doit-elle indemniser les préjudices consécutifs aux fautes commises lors de la prise en charge d'un accouchement, ayant entraîné le décès de l'enfant et
Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2026
La juridiction peut-elle, après une mesure de sursis à statuer destinée à permettre la régularisation d'une autorisation environnementale, annuler le jugement de première instance
Cour administrative d'appel de Paris
26 juin 2026
Dans quelle mesure les constructeurs peuvent-ils être condamnés solidairement à indemniser le maître d’ouvrage public des préjudices causés par des désordres affectant l’ouvrage
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une requête dirigée contre un arrêté de transfert aux autorités d'un autre État est-elle recevable lorsqu'elle est introduite après l'expiration du délai de recours contentieux de
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le dépôt d'un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » suffit-il à faire naître une décision implicite de rejet en
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » suffit-il à faire naître une décision implicite de refus de séjour en cas
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence de quarante-cinq jours, porte-t-elle une
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Un ressortissant mauritanien résidant irrégulièrement en France depuis plusieurs années, exerçant une activité salariée et ayant une partie de sa fratrie de nationalité française
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile est-elle suffisamment motivée et compatible avec le droit au respect de la
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l’exécution d’un refus de titre de séjour lorsqu’aucun argument recevable, nouveau et pertinent n’est susceptible de créer un doute sérieux
