Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance une requête d'appel qui se borne à reprendre les moyens présentés en première instance sans critiquer l'ordonnance
Cour administrative d'appel de Marseille
25 juin 2026
Un contribuable peut-il obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu lorsque sa réclamation préalable est tardive ou lorsqu'il ne justifie pas de la date d'envoi ou de réception
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Un étranger peut-il contester la fixation de son pays de destination en invoquant des risques de traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle suffisamment motivée et exempte d'erreur d'appréciation au regard de la situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le préfet devait-il saisir la commission du titre de séjour et délivrer un titre de séjour à un ressortissant angolais invoquant sa vie familiale en France, avant de prononcer un
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Un arrêté portant abrogation d'une attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour doit-il être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le refus d'admission au séjour opposé à des ressortissants géorgiens présents en France depuis 2018, dont les demandes d'asile ont été rejetées et qui n'établissent pas une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le regroupement familial lorsque le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes, même s'il remplit les autres conditions de régularité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, fondé sur une insertion professionnelle discontinue et l'absence d'attaches
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un étranger en séjour irrégulier porte-t-elle une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour étudiant lorsque l’étranger ne justifie pas d’une progression réelle et sérieuse dans ses études et n’est pas
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
La seule acceptation d'une composition pénale pour des faits de violences conjugales, assortie d'un stage de responsabilisation puis d'un classement sans suite sous condition
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante étrangère contre une obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le refus des conditions matérielles d’accueil opposé à une personne ayant présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile est-il suffisamment motivé et légal lorsque la
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger lié par un PACS récent avec une ressortissante française, assorti d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour et en prononçant une obligation de quitter le territoire français à
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans peut-elle être légalement prononcée contre un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le préfet du département où l'étranger est interpellé et où son séjour irrégulier est constaté est-il territorialement compétent pour prononcer une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
La mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi, d'une interdiction de retour d'un an et d'une assignation à
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour de trois mois est-il légal lorsque l’étranger n’a pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
La décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français méconnaît-elle l'article 3 de
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français et
