Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien et tunisien marié à une ressortissante française, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le refus d'un certificat de résidence algérien
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant étranger célibataire, travaillant en France mais disposant encore d’attaches familiales dans
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contre une obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa peut-elle refuser un visa de long séjour à un descendant majeur d'un ressortissant français lorsque sa prise en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
L’identité et le lien de filiation d’enfants sollicitant des visas au titre de la réunification familiale peuvent-ils être tenus pour établis lorsque les documents d’état civil
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Une personne peut-elle obtenir un visa d'entrée et de long séjour dit « de retour » sur le seul fondement d'une injonction juridictionnelle prescrivant la délivrance d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Un enfant mineur peut-il obtenir un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pour rejoindre son parent réfugié lorsque l’autre parent, vivant, n’est ni déchu de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
La contestation d’un refus de visa au titre de la réunification familiale doit-elle être accueillie lorsque les actes d’état civil produits présentent des anomalies et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Des éléments tels que des échanges de messages, des transferts d’argent, des photographies et des attestations suffisent-ils à établir une relation de concubinage stable et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
L'autorité compétente peut-elle refuser un visa de long séjour en qualité de salarié malgré la délivrance d'une autorisation de travail lorsque l'adéquation entre l'expérience
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Le refus implicite d’un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale peut-il être annulé lorsque la filiation alléguée n’est pas suffisamment établie par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir un visa de long séjour en qualité de descendante à charge de ressortissants français lorsqu'elle ne justifie pas être effectivement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de réunification familiale à l'enfant majeur d'un réfugié lorsque la demande ne porte que sur une partie des enfants de la famille et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
L'administration peut-elle refuser des visas de réunification familiale au motif que la demande ne concerne qu'une partie des membres de la famille, lorsque l'intérêt des enfants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Le juge administratif peut-il constater le désistement d'office d'une requête au fond lorsque le requérant n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois suivant la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour pour études lorsque le projet d'études apparaît insuffisamment cohérent et sérieux et révèle un risque de détournement de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rectifier, par ordonnance, l'identité du bénéficiaire d'une somme allouée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 lorsqu'il
Cour administrative d'appel de Marseille
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai peut-elle être annulée lorsque l'étranger invoque sa vie familiale en France, notamment sa relation avec une enfant née
Cour administrative d'appel de Marseille
25 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai peut-elle être légalement prononcée contre un étranger qui invoque une entrée régulière, lorsque son maintien en France
Cour administrative d'appel de Marseille
25 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend devant elle les mêmes moyens que ceux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification d'un jugement administratif est-elle recevable, et le sursis à exécution de ce
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'un requérant en appel lorsqu'aucun obstacle ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L'astreinte prononcée pour assurer l'exécution d'une injonction doit-elle être liquidée lorsque cette injonction a été annulée par le Conseil d'État ?
