Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l’exécution d’un permis de construire modificatif lorsque les moyens tirés de la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser une demande de regroupement familial au profit d'enfants au motif que le logement du demandeur serait insuffisant en superficie et dépourvu de stabilité
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » méconnaît-il le droit au respect de sa vie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » à un jeune étranger au motif que les documents produits pour établir son
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Un étranger dont le renouvellement de la carte de résident a été refusé pour menace à l'ordre public peut-il légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L'administration fiscale doit-elle rectifier les documents cadastraux afin de faire apparaître comme parcelle constituée d'une voie privée appartenant à un lotissement une voie
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français peuvent-ils être légalement fondés sur l'absence d'autorisation spéciale d'entrée en
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal, mais arrivée à expiration avant la décision préfectorale, peut-elle légalement justifier le refus d'admission
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le propriétaire d'un terrain peut-il obtenir le déplacement ou la démolition d'une canalisation publique irrégulièrement implantée sur sa propriété lorsque cette mesure porterait
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale peut-il exiger de participer aux réunions d'information et événements collectifs organisés par la crèche municipale
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger qui exerce depuis plusieurs années un emploi figurant, à la date de la décision, sur la liste des
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d’une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Un ressortissant algérien qui ne justifie pas, par des pièces suffisamment probantes, d’une résidence habituelle en France pendant chacune des dix années précédant le refus de
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le comportement ancien d’un ressortissant étranger, qui n’a plus commis d’infraction depuis plusieurs années et est professionnellement intégré, constitue-t-il encore une menace
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le silence du préfet sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de refus de titre de séjour entache-t-il cette décision d'un défaut de motivation
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français peut-elle être prolongée de douze mois lorsque la demande d’asile a été clôturée, que cette décision a été notifiée et n’a
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français peut-elle être légalement fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été notifiée à l'étranger ?
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L’administration doit-elle délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à un étranger lorsque sa situation familiale en France le justifie, et l’annulation des
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une personne ayant été blessée en Algérie pendant la guerre d'Algérie peut-elle obtenir une pension de victime civile de guerre lorsqu'elle ne rapporte pas la preuve directe et
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le préfet peut-il fixer à deux ans une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'obligation de quitter le territoire français n'est assortie d'aucun délai de
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L'autorité préfectorale peut-elle prononcer une interdiction de retour de deux ans lorsque l'obligation de quitter le territoire français n'est assortie d'aucun délai de départ
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Un règlement intérieur de conseil d’arrondissement peut-il imposer un délai de dépôt des questions orales supérieur au délai minimal de convocation des conseillers, au point
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L'absence de transmission et d'approbation du procès-verbal de la réunion du comité social et économique, ainsi que la non-information de celui-ci du dépôt d'une plainte pénale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Une mesure d’assignation à résidence prise à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque son auteur est
