Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
La présence d’un enfant français et la qualité de père contribuant à son entretien font-elles obstacle à une obligation de quitter le territoire français sans délai et à une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le préfet peut-il légalement refuser un titre de séjour et refuser d'abroger une précédente obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger invoque sa qualité de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à des ressortissants étrangers présents en France avec leurs enfants, au regard de leurs attaches familiales, de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
La circonstance qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de trois ans soit de nationalité afghane fait-elle obstacle à son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Un étranger peut-il contester une nouvelle décision d'assignation à résidence lorsque celle-ci n'abroge pas la précédente décision et n'a aucune incidence sur sa situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour sollicité au titre des liens privés et familiaux ou de l'admission exceptionnelle au séjour lorsque la situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère entrée mineure en France, invoquant ses liens personnels et familiaux, son intégration et sa présence en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Des ressortissants étrangers peuvent-ils obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour, d’une obligation de quitter le territoire français et de la fixation de la Russie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation de la Guinée comme pays de destination sont-ils légaux au regard de la situation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
Un étranger entré régulièrement en France peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales et des mesures d'éloignement en invoquant notamment son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
La préfète pouvait-elle refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien, l'obliger à quitter le territoire français et lui interdire d'y revenir pendant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
L’administration peut-elle intégrer dans les revenus fonciers imposables du propriétaire la valeur des constructions devenues sa propriété à l’expiration d’un bail à construction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
L'étranger dont le refus illégal de titre de séjour a été annulé peut-il obtenir réparation de pertes financières alléguées et, à défaut de justification suffisante, une indemnité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
Une société civile immobilière ayant comptabilisé et utilisé des factures fictives pour minorer son résultat imposable et augmenter sa TVA déductible peut-elle être sanctionnée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
25 juin 2026
Un contribuable peut-il obtenir la décharge d'impositions fondées sur l'article 168 du code général des impôts en contestant la valeur locative de sa résidence principale
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant algérien entré mineur en France et y ayant été scolarisé un certificat de résidence « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
L'administration peut-elle retirer, le 13 juin 2022, un permis de construire tacite né le 6 avril 2022 lorsque le pétitionnaire a transmis des pièces jugées insuffisantes ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
L'OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile revenu en France après son transfert vers un autre État et y ayant présenté une nouvelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Des permis de construire autorisant une ferme agrivoltaïque doivent-ils être annulés lorsque les projets portent atteinte aux paysages et ne permettent pas l'exercice d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant malien anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Les caractéristiques de la voie d’accès à une centrale photovoltaïque, au regard des prescriptions d’accessibilité des véhicules de secours, peuvent-elles entraîner l’illégalité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à un étranger parent d’un enfant français et vivant avec sa compagne réfugiée porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence « vie privée et familiale » après la rupture de sa vie commune avec son époux français porte-t-il
