Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de trois ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, en
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Un enfant tunisien mineur résidant en France, dont la mère bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle, peut-il obtenir un document de circulation pour étranger mineur sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
La seule durée de présence en France et l'exercice récent d'un emploi en contrat à durée indéterminée suffisent-ils à justifier la délivrance d'un titre de séjour au titre de
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le préfet pouvait-il refuser l'admission au séjour d'un ressortissant tunisien, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer la Tunisie comme pays de
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d’un ressortissant algérien et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français en
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il l'intérêt supérieur des enfants et leur droit au respect de la vie familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Les contributions sociales prélevées sur les produits d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur portent-elles une atteinte disproportionnée au droit au respect des
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Des conclusions tendant à la restitution d'impôt sur le revenu sont-elles recevables lorsque le contribuable n'a pas été imposé, que l'impôt a déjà été restitué ou que
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2026
Lorsqu'un préfet a exécuté tardivement une injonction de réexamen d'une demande de titre de séjour, la juridiction peut-elle liquider définitivement l'astreinte à un montant
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L'administration fiscale peut-elle réintégrer dans le résultat imposable d'une société immobilière l'excédent de prix payé lors de l'acquisition d'un bien immobilier à une société
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L’administration peut-elle reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat imposable d’un commerçant qui n’a souscrit aucune déclaration, à partir d’acquisitions
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une société suisse peut-elle être assujettie en France à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsqu'elle exerce effectivement son
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L'administration peut-elle réclamer la restitution des aides du fonds de solidarité Covid-19 lorsque le bénéficiaire ne justifie pas, par des éléments probants, de son éligibilité
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L'omission de déclaration d'une plus-value malgré une obligation fiscale connue et une régularisation seulement après mise en demeure justifie-t-elle l'application de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un jeune majeur confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans peut-il être annulé lorsque l'administration a écarté ses
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Des indemnités kilométriques insuffisamment justifiées, inscrites au crédit du compte courant d'associés, peuvent-elles être déduites du résultat de la société et échapper à
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Une amende administrative infligée à une société pour avoir démarché téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel est-elle légale et proportionnée
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Des crédits d'impôt prévus par des conventions fiscales internationales peuvent-ils être imputés sur les contributions sociales françaises dues au titre des revenus de source
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale doit-il être annulé lorsque les moyens tirés de l'incomplétude du dossier, de la méconnaissance du plan
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Le placement irrégulier d'actions sur un plan d'épargne en actions entraîne-t-il la clôture réputée du plan et la perte de l'exonération fiscale applicable aux plus-values
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause, au titre de l'acte anormal de gestion, un loyer excessif et la remise sous-évaluée d'une nue-propriété, puis appliquer une
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 juin 2026
Un contribuable peut-il obtenir le remboursement de sommes prétendument prélevées en excédent par saisies administratives à tiers détenteur lorsqu’il ne rapporte pas la preuve de
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer à l'encontre d'une ressortissante roumaine une interdiction de circuler en France d'une durée de vingt-quatre mois lorsque son comportement constitue
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L'administration peut-elle refuser de relever un ancien agent révoqué des déchéances ou incapacités professionnelles résultant de cette révocation, au regard de la nature des
