Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L'administration peut-elle refuser l'accès à une épreuve de BTS et empêcher la délivrance du diplôme lorsque le dossier remis par le candidat comporte, à la date limite, une
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Une université est-elle tenue de retirer une inscription en première année de licence accordée à un candidat qui n'a pas suivi la procédure nationale de préinscription, cette
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
L'État doit-il indemniser un agent public lorsque les décisions d'inaptitude médicale sont illégales, notamment en raison du caractère définitif d'une inaptitude, mais que les
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir une indemnisation complémentaire de l'État au titre d'un accident de service, d'un harcèlement moral allégué et de décisions administratives
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Un permis de construire peut-il être annulé lorsque la largeur de l'emprise de la voie d'accès au projet est contestée au regard du règlement d'urbanisme applicable ?
Cour administrative d'appel de Paris
25 juin 2026
Le juge du contrat peut-il annuler un accord-cadre de recueil et de traitement de signalements lorsque les prestations confiées au titulaire constituent des consultations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L'administration fiscale peut-elle reprendre en 2019 une réduction d'impôt accordée au titre de 2014 lorsque les conditions d'investissement outre-mer n'ont pas été respectées au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Une société de commerce automobile peut-elle obtenir la décharge de rappels de TVA, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la majoration de 40 % lorsqu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Des dépenses engagées pour un immeuble peuvent-elles être déduites des revenus fonciers et générer un déficit imputable sur le revenu global lorsque le propriétaire n’a pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L'administration peut-elle, en 2019, reprendre au titre de l'année 2016 une réduction d'impôt outre-mer accordée en 2014 lorsque les conditions d'investissement n'ont pas été
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Dans le cadre d'un recours contre des actes de recouvrement, le contribuable rendu solidairement responsable des impositions d'une société par une condamnation pénale peut-il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L'administration peut-elle infliger à un employeur trois amendes administratives d'un montant total de 9 000 euros pour des manquements aux obligations d'hygiène, de vestiaires et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L'associé titulaire d'un compte courant créditeur peut-il écarter l'imposition, comme revenus de capitaux mobiliers, des sommes inscrites au crédit de ce compte en démontrant
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Des travaux importants de réfection et d'équipement destinés à rendre habitable un bâtiment existant situé dans un espace remarquable du littoral peuvent-ils être autorisés comme
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Une commune engage-t-elle sa responsabilité en délivrant un permis de construire sur des parcelles communales sans vérifier les droits du pétitionnaire, puis en refusant de vendre
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
L’interdiction de naviguer en float tube dans un périmètre déterminé du marais audomarois est-elle une mesure de police proportionnée aux risques pour la sécurité et la salubrité
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Le maire peut-il refuser le raccordement au réseau électrique d’un terrain nu et non constructible en se fondant sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme et sur l’existence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
La décision suspendant les fonctions d'une assistante familiale en raison de la suspension de son agrément doit-elle indiquer les circonstances de fait justifiant l'urgence de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Un recours en annulation et une demande indemnitaire sont-ils recevables lorsqu'ils sont introduits après l'expiration du délai de recours suivant le rejet implicite d'un recours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Une antenne-relais de téléphonie mobile peut-elle être autorisée en zone naturelle d'une commune dotée d'une carte communale et l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est-il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Un certificat d'urbanisme peut-il déclarer non réalisable la construction d'une maison sur un terrain desservi par les réseaux mais situé dans un secteur peu dense, éloigné du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle annuler un permis de construire et le permis modificatif lorsque le dossier de demande ne permet pas d'apprécier avec exactitude
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Le maire est-il tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et de mettre en demeure le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme lorsque les travaux sont prétendument non
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Une décision de non-opposition à déclaration préalable assortie de prescriptions est-elle suffisamment motivée lorsque les prescriptions précisent directement les exigences
