Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Un permis de construire tacite doit-il être annulé lorsqu'il a été obtenu au moyen d'informations incomplètes et erronées destinées à tromper l'administration afin d'échapper aux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
Le président d'un conseil départemental peut-il prononcer la cessation définitive d'activité d'une maison d'enfants à caractère social, instituer une administration provisoire et
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle substituer aux motifs illégaux d'un refus de permis de construire des motifs légaux, dès lors que l'autorité administrative aurait pris la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 juin 2026
Dans quelle mesure l'État doit-il indemniser un agent public des préjudices résultant d'une affection auditive imputable au service, après expertise médicale et prise en compte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 juin 2026
L’administration peut-elle prononcer la cessation totale et définitive de l’activité d’un EHPAD et transférer son autorisation d’exploitation à une autre association lorsque la
Cour administrative d'appel de Douai
25 juin 2026
Un projet de lotissement implanté sur une ancienne friche industrielle peut-il être autorisé au regard des règles de continuité et d'extension limitée de l'urbanisation
Cour administrative d'appel de Paris
24 juin 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel formé contre un arrêté portant obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
24 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend en appel les moyens soulevés en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire dont il avait annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juin 2026
Une requête d'appel enregistrée en double doit-elle être radiée du registre de la cour administrative d'appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juin 2026
Une cour administrative d'appel saisie d'un recours contre un jugement du tribunal administratif relatif au permis de conduire doit-elle transmettre le dossier au Conseil d'État ?
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour étudiant assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de trois mois porte-t-il
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une ressortissante étrangère mariée à un Français et lui faire obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
L'irrégularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires entraîne-t-elle l'annulation d'un refus de titre de séjour lorsque ce refus repose également sur des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans peut-elle légalement assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », assorti d’une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte de désistements purs et simples lorsque l'appelant et l'appelant incident renoncent à leurs demandes ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de quatre ans, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un parent d'enfant français, prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai et une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant étranger contestant un refus de titre de
