Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
Un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour porte-t-il
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser d'abroger une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juin 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel formé contre un jugement ayant confirmé un refus de titre de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement d'action pur et simple d'un requérant ?
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais au regard de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle sans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
24 juin 2026
Lorsque la décision administrative prescrite par le juge a été entièrement exécutée, le juge de l’exécution doit-il liquider l’astreinte prononcée et peut-il donner acte du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et peut-elle refuser d'accorder à l'intimé une somme au titre des frais irrépétibles
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois lorsqu'il existe une urgence et un doute sérieux sur la matérialité des
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'une révocation d'un agent hospitalier et ordonner sa réintégration provisoire lorsque l'urgence est caractérisée et que la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une demande de provision fondée sur un accident de service est-elle suffisamment motivée lorsqu'elle expose les préjudices invoqués en reprenant et commentant une expertise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de six mois est-elle légale lorsque l'étranger invoque un défaut de motivation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Un ressortissant tunisien peut-il obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l'accord franco-tunisien sans être titulaire d'un visa de long
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser une autorisation environnementale lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à des espèces protégées et que le pétitionnaire n’a pas présenté de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraîne-t-elle, par voie de conséquence, l'annulation de l'assignation à résidence prise sur son fondement ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour portant la mention « salarié » sans examiner la demande au regard de l'accord franco-marocain et quelles conséquences cette omission
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est-elle légalement justifiée au regard de la durée de présence, des liens avec la France, de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une société peut-elle obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices qu'elle impute à l'exécution d'un arrêté préfectoral illégal lorsqu'elle ne démontre pas la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
L'illégalité d'un arrêté préfectoral imposant l'arrachage d'arbres contaminés ouvre-t-elle droit à indemnisation des préjudices matériels subis par l'exploitant agricole, et dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
L'État doit-il indemniser une exploitation agricole pour les préjudices causés par l'illégalité d'un arrêté préfectoral ayant ordonné l'arrachage d'arbres sains contaminés par la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
L'associé ou le liquidateur d'une société peut-il obtenir personnellement réparation d'un préjudice causé à cette société par une faute de l'administration sans établir
