Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Le préfet a-t-il exécuté l'injonction de réexaminer une demande de titre de séjour lorsqu'il a statué à nouveau sur cette demande, même si l'étranger sollicite en outre la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
La délivrance, en cours d’instance d’appel, d’un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’étranger à séjourner en France prive-t-elle d’objet l’appel du préfet contre
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'un an à l'encontre d'une étrangère en situation irrégulière lorsque les moyens
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L’administration peut-elle refuser le renouvellement du titre de séjour d’une étrangère employée au motif qu’elle ne produit ni visa de long séjour ni contrat de travail visé
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant tunisien entré régulièrement mais maintenu irrégulièrement en France, puis prononcer une
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un titre de séjour en écartant les actes d'état civil étrangers produits par l'étranger sans établir suffisamment leur caractère irrégulier
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant un titre de séjour et en prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le département engage-t-il sa responsabilité pour les fautes commises par son service de l'aide sociale à l'enfance dans la prise en charge d'une mineure, lorsque ces fautes ont
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L'administration peut-elle légalement retirer une carte de résident lorsque le comportement de son titulaire, notamment au regard de condamnations pénales répétées pour des faits
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
La faute commise par un centre hospitalier dans la prescription d'un traitement médicamenteux justifie-t-elle l'indemnisation des préjudices subis par la patiente décédée et ses
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Le placement préventif d’une personne détenue en cellule disciplinaire est-il légalement justifié lorsqu’elle fait obstacle à une fouille, refuse de remettre un objet dissimulé
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Dans quelle mesure une patiente peut-elle obtenir la réévaluation de l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière fautive, notamment au titre
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L'administration peut-elle mettre en demeure le commercialisateur d'un beurre de modifier son étiquetage lorsque la marque, les mentions utilisées et l'adresse de l'établissement
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Une société concessionnaire d'un aéroport peut-elle obtenir la décharge ou la réduction de cotisations foncières des entreprises en contestant l'évaluation de la valeur locative
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Un candidat à la formation professionnelle notariale peut-il obtenir l'annulation de son ajournement à un module d'examen et de la décision mettant fin à sa formation en invoquant
Cour administrative d'appel de Paris
24 juin 2026
Dans quelle mesure l'ARCOM doit-elle indemniser une société qui a perdu une chance sérieuse d'exploiter une fréquence radiophonique en raison du rejet illégal de sa candidature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une autorisation environnementale délivrée pour l'exploitation d'une installation de tri, transit et traitement de déchets est-elle compatible avec le règlement du plan local
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une collectivité territoriale peut-elle appliquer à un agent territorial en grève une retenue de 7/1607e de son traitement journalier, plutôt qu'une retenue d'un trentième, sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle statuer au fond lorsque l'appelant se désiste de son instance en cours de procédure ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
La commune commet-elle une faute engageant sa responsabilité lorsqu'une indemnité de licenciement mandatée au profit d'un agent public est affectée par des saisies ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une commission intercommunale d’aménagement foncier peut-elle créer un chemin rural lorsqu’il n’est pas établi qu’un tel chemin existait auparavant et qu’aucune décision expresse
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Une infection nosocomiale contractée à la naissance ouvre-t-elle droit à l'indemnisation par l'ONIAM lorsque son lien direct et certain avec les séquelles neurodéveloppementales
