Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
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Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L’Anses doit-elle retirer un permis de commerce parallèle d’un produit phytopharmaceutique lorsque sont invoqués des risques pour la santé humaine, les végétaux et l’environnement
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Les conséquences graves et anormales d'un accident médical survenu lors d'un accouchement peuvent-elles être indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate peut-elle être légalement délivrée sans évaluation suffisante des risques pour la
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
L'Anses pouvait-elle légalement autoriser la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Krypt 540 malgré les insuffisances alléguées de l'évaluation des risques pour la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juin 2026
Une note de service peut-elle, pendant la période d'épidémie de Covid-19, adapter la comptabilisation du temps de travail de sapeurs-pompiers professionnels soumis à un cycle
Cour administrative d'appel de Douai
24 juin 2026
Une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien doit-elle être annulée lorsque les requérants invoquent des insuffisances de l'étude d'impact et une atteinte aux
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien en raison de ressources insuffisantes méconnaît-il les conditions prévues par l’accord franco-algérien ou le
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » lorsque l'étranger ne justifie pas de son intégration
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une mesure de surveillance, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus préfectoral d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger en qualité de salarié porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
La contestation en appel d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien en situation irrégulière, regardé comme constituant une
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour pour raisons médicales porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant étranger, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Un ressortissant algérien qui ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ne dispose pas d’un visa de long séjour ni d’un contrat de travail visé
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus de renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant étranger, motivé par une menace pour l’ordre public, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que d'une interdiction de retour de trois ans
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Un citoyen italien peut-il être obligé de quitter la France lorsqu'il ne justifie pas d'un droit au séjour de plus de trois mois et que cette mesure ne porte pas une atteinte
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le refus implicite de renouveler le titre de séjour d'un parent d'enfant français est-il illégal lorsque l'intéressé ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'un
Cour administrative d'appel de Paris
23 juin 2026
Un contribuable peut-il obtenir en référé la suspension du recouvrement d'impositions contestées lorsqu'il invoque seulement leur montant substantiel sans produire d'éléments
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Une requête d'appel introduite devant une cour administrative d'appel sans ministère d'avocat est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification de la décision attaquée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Une requête d'appel introduite devant une cour administrative d'appel sans ministère d'avocat doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque la notification de la
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'une requête dont l'examen relève de la compétence de celui-ci ?
