Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
La juridiction d'appel doit-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de permis de construire lorsque le moyen d'appel invoqué par la commune ne paraît pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle suspendre l'exécution d'un jugement annulant un refus d'autorisation provisoire de séjour et une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Une assignation à résidence dans le département de l’Essonne pendant quarante-cinq jours, assortie d’une obligation de présentation, est-elle suffisamment motivée et porte-t-elle
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Le parent étranger d’un enfant français peut-il obtenir un titre de séjour lorsque la contribution du père français décédé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle légalement motivée et exempte d'erreur d'appréciation lorsque l'étranger a fait l'objet de
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juin 2026
L'administration doit-elle saisir la commission du titre de séjour avant de refuser un titre de séjour lorsque l'étranger ne remplit pas effectivement les conditions de délivrance
Cour administrative d'appel de Paris
23 juin 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui transmettre le dossier lorsqu'une affaire présente un lien de
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juin 2026
La contestation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, peut-elle prospérer lorsque l'arrêté est motivé, ne
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juin 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français en se prévalant d’une résidence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juin 2026
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours connexe à une affaire pendante devant une autre cour administrative d'appel, doit-elle transmettre le dossier au
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un PLUi lorsque le moyen contestant les prévisions de croissance démographique et les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le juge des référés peut-il suspendre la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le contribuable peut-il obtenir, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'un jugement administratif rejetant sa demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
L'administration peut-elle autoriser le licenciement économique d'un salarié protégé lorsque la réorganisation de l'entreprise, ayant conduit à une proposition de modification de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
L'administration peut-elle autoriser le licenciement économique d'une salariée protégée ayant refusé une modification de son contrat de travail lorsque la réorganisation est
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger ayant des enfants mineurs en France méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale, l'intérêt supérieur
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juin 2026
Le juge des référés doit-il suspendre l'exécution d'un permis de construire lorsqu'un projet situé en discontinuité de l'urbanisation existante méconnaît manifestement les règles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Les obligations de présentation périodique au commissariat et l’interdiction de sortir de la commune imposées à un étranger assigné à résidence sont-elles nécessaires, adaptées et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d'une autorisation d'enregistrement d'une installation classée lorsque le dossier présente une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un parent d'enfant français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant la régularisation exceptionnelle d'un ressortissant étranger au regard de son intégration professionnelle, de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination doit-il être annulé lorsqu'une ressortissante
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Les insuffisances d'impôt révélées par une procédure judiciaire permettent-elles à l'administration fiscale d'appliquer le délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Le retrait d'une carte de séjour pluriannuelle, l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour pendant trois ans portent-ils une atteinte
