Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juin 2026
Les déficits provenant d'une activité habituelle, lucrative et substantielle de pêche exercée par un particulier peuvent-ils être qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour est-il légal lorsque l'état de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Des remboursements de frais de déplacement versés par une société à son dirigeant, dont le caractère professionnel n'est pas suffisamment justifié, doivent-ils être imposés comme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de destination doit-il être annulé lorsque les intéressés invoquent des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
L'administration commet-elle une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour d'une ressortissante étrangère invoquant sa situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
La préfète pouvait-elle légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une ressortissante
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Le juge administratif doit-il annuler un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français lorsque le préfet n'a pas statué de manière explicite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
La préfète pouvait-elle refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité pour raisons médicales et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Une assignation à résidence peut-elle être légalement prononcée lorsqu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été prise et qu'il n'est pas établi que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une ressortissante étrangère, mère d'enfants français, puis lui faire obligation de quitter le territoire français, lorsque la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est-elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour pendant un an portent-ils une atteinte disproportionnée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à son éloignement lorsqu'il n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Un étranger peut-il obtenir l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant son pays de renvoi en invoquant une insuffisante motivation, un
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juin 2026
Le juge des référés peut-il ordonner une nouvelle expertise ou annuler un rapport d'expertise déjà établi lorsqu'aucune circonstance nouvelle ou aggravation significative n'est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Un projet de parc éolien peut-il être autorisé lorsqu'il porte une atteinte excessive à la sauvegarde des espaces naturels et méconnaît ainsi le règlement du plan local
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
L'autorité compétente peut-elle refuser un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol lorsque le projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Une terrasse surélevée et une pergola peuvent-elles être autorisées lorsque le projet dépasse le seuil d’emprise au sol prévu par le PLUi et porte à trois le nombre d’annexes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois peut-elle être légalement prononcée contre un aide-soignant hospitalier lorsque la convocation au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juin 2026
Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent hospitalier est-elle suffisamment motivée et proportionnée lorsque les faits reprochés sont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Le préfet peut-il refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien lorsque le projet porte une atteinte excessive aux espèces protégées, aux espaces naturels et aux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Une personne peut-elle obtenir la reconnaissance de la qualité d'apatride lorsqu'elle établit le refus de la Russie de lui accorder sa nationalité, mais ne justifie d'aucune
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juin 2026
Un abri pour voiture séparé d’une habitation existante constitue-t-il une construction à usage de stationnement interdite par le règlement du PLU en zone naturelle ?
