Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Un requérant peut-il être réputé s'être désisté de sa requête au motif qu'il n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois lorsque, après le rejet de sa demande de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour vie privée et familiale, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation d'Haïti comme pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Le préfet pouvait-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant tunisien et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile est-elle légale lorsque l'étranger invoque son droit d'asile, sa vie privée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger séparé de son épouse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Des organisations syndicales représentant des internes disposent-elles d’un intérêt leur donnant qualité pour contester le refus d’un centre hospitalier universitaire de mettre en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
La prolongation exceptionnelle du placement à l'isolement d'une personne détenue au-delà d'un an est-elle légale lorsque la décision est spécialement motivée par des risques de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Un permis de construire peut-il être refusé sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme lorsque le projet de trois maisons est implanté dans un secteur déjà
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Un agent contractuel peut-il obtenir le versement d'une prime informatique ou une indemnisation lorsqu'il ne remplit pas les conditions réglementaires d'attribution, malgré une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
L'administration pénitentiaire peut-elle légalement prolonger de trois mois le placement à l'isolement d'un détenu lorsque son comportement, sa dangerosité et ses antécédents
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Des éléments confus et non circonstanciés, faisant état d'une dégradation de l'état de santé, de risques professionnels et d'un refus allégué d'aménagement de poste, suffisent-ils
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX01290
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Un permis de construire une maison d'habitation peut-il être annulé lorsque le projet est implanté à proximité d'un bâtiment agricole et que le dossier de permis est contesté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Les conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine ouvrent-elles droit à une indemnisation supérieure à celle accordée en première instance ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Des faits consistant, pour un nouveau président de chambre d'agriculture, à écarter temporairement un directeur général de certaines de ses attributions caractérisent-ils un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
Une décision de retrait d'une non-opposition à déclaration préalable peut-elle être légalement opposée au bénéficiaire lorsqu'il n'est pas établi qu'elle lui a été notifiée dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
L'administration peut-elle placer une agente en disponibilité pour convenance personnelle sans qu'elle l'ait sollicitée, alors qu'une décision antérieure l'avait placée en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 août 2026
L'autorité investie du pouvoir de nomination est-elle tenue de mettre fin au détachement d'un agent dans un emploi fonctionnel lorsque le recteur d'académie le demande, de sorte
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une requête d'appel peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant ne produit pas la décision attaquée malgré une demande de régularisation
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une requête d'appel contre un jugement relatif à un refus de séjour et à une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable lorsqu'elle est présentée sans avocat
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification d'un jugement statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification d'un jugement statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une requête d'appel devant la cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat et n'a pas été régularisée ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque l'appelant n'est dispensé de représentation
