Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 739 décisions — Page 22 / 1156
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre le refus de l'OFII d'accorder les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un demandeur d'asile contestant le refus de l'OFII de lui
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Un appel formé après l'expiration du délai d'un mois est-il recevable lorsque la demande d'aide juridictionnelle a été déposée après l'expiration de ce délai et après
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un demandeur d'asile qui reprend, sans argumentation ni pièce
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel formé contre le rejet d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français lorsque
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter une requête contestant une ordonnance du tribunal administratif lorsque les conclusions relèvent, pour certaines, du pourvoi en
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai d'un mois prévu par le CESEDA doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'aucune demande d'aide
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois contre un jugement administratif en matière de droit des étrangers est-elle recevable en l'absence de demande
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel est-elle manifestement irrecevable lorsque le requérant ne produit pas la copie complète de la décision attaquée malgré une demande de régularisation dans le
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant n'a pas régularisé sa requête après y avoir été invité ?
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Le juge administratif peut-il constater le désistement d'office d'un requérant qui n'a pas confirmé, dans le délai imparti, le maintien de ses conclusions après y avoir été invité
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, dans un litige non dispensé de ministère d'avocat, doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'elle n'est pas
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une requête d'appel non présentée par un avocat est-elle manifestement irrecevable lorsque le requérant n'a pas régularisé sa représentation après la caducité de sa demande d'aide
Cour administrative d'appel de Douai
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la demande d'aide juridictionnelle du requérant est
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le préfet peut-il refuser à un ressortissant marocain le changement d'un titre de séjour de travailleur saisonnier vers un titre de séjour salarié, puis prononcer une obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires en invoquant
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de trois ans à l'encontre d'un ressortissant étranger sans droit au séjour, en raison d'une menace pour l'ordre public
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La présence en France d’une mère auprès de son fils majeur handicapé suffit-elle à établir que sa présence est indispensable et à justifier la délivrance d’un titre de séjour au
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de renvoi et une interdiction de retour d'un an peut-elle être
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, est-elle légale lorsque l'étranger réside irrégulièrement en France
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel formé contre le refus de séjour assorti d’une obligation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'une ressortissante étrangère s'étant maintenue irrégulièrement en France
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois est-elle légale lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement après une précédente mesure
