Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 25TL01536
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 août 2026
L'absence de confirmation du maintien des conclusions dans le délai imparti après une demande fondée sur l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative entraîne-t-elle un
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour et de l’OQTF lorsque les pièces produites ne démontrent pas suffisamment la continuité de
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'une étrangère contestant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil à une demandeuse d’asile est-il légal lorsque sa vulnérabilité n’est pas établie et qu’un entretien d’évaluation
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans élément nouveau les moyens déjà
Cour administrative d'appel de Marseille
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une décision refusant l'entrée en France au titre de l'asile et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
25 août 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l'appelant lorsque ce désistement ne fait l'objet d'aucune opposition des autres parties ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
25 août 2026
L'instauration par le conseil d'administration d'un CCAS d'autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois pour les agentes souffrant de règles douloureuses
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre à une autre cour le dossier d'une requête qui relève de la compétence territoriale de cette dernière ?
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'une OQTF
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus de
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une requête dirigée contre un refus de renouvellement de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français est-elle tardive lorsque l'étranger conteste la
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Le juge peut-il refuser d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argumentation nouvelle les
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Un recours contre un prétendu refus implicite de délivrer une carte de résident est-il recevable lorsque le demandeur ne justifie pas avoir effectivement présenté une demande de
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contre le refus d'admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un jugement ayant confirmé une obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argumentation pertinente les
