Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par un jeune majeur malien pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et assortir ce refus d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque ces mesures portent une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 24NC01640
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un préfet peut-il obliger un ressortissant afghan à quitter la France sans délai, fixer l'Afghanistan comme pays de renvoi et prononcer une interdiction de retour de deux ans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un étranger en situation irrégulière peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français en invoquant son droit au respect de la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement ou le changement de statut d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque les étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 24NC01424
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un étranger invoquant son état de santé, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une étrangère invoquant son état de santé et ses liens privés et familiaux en France, puis lui faire obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de trente jours et d’une interdiction de retour d’un an peut-elle être légalement prise à l’encontre d’un
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA02413
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01994
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01993
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01643
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01521
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 24DA01251
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une pension militaire d'invalidité peut-elle être accordée pour une atteinte au genou lorsque la pathologie n'est pas consolidée et que la gêne fonctionnelle objectivée est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un établissement public hospitalier doit-il indemniser les préjudices résultant de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale lorsque ces fautes sont à l'origine des
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'un recours dirigé contre une décision relative à un droit au logement lorsque le tribunal
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'un recours dirigé contre un jugement relatif à une pension de réversion d'orphelin majeur
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours contentieux dirigé contre le rejet implicite d’un recours administratif formé contre le retrait d’une prime MaPrimeRénov’ peut-il être rejeté comme tardif lorsque le
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours contentieux dirigé contre le rejet implicite d'un recours administratif formé contre le retrait d'une prime MaPrimeRénov' est-il recevable lorsqu'il a été introduit
