Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une requête tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet d’un recours administratif contre le retrait d’une subvention peut-elle être rejetée comme tardive lorsque le
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance l’appel dirigé contre une ordonnance constatant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une demande d’annulation et
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours contentieux dirigé contre le rejet implicite d’un recours administratif formé contre le retrait d’une subvention est-il recevable lorsque le délai de recours
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle annuler une ordonnance ayant rejeté comme manifestement irrecevable une demande devenue sans objet et prononcer elle-même un non-lieu à
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours administratif formé après l'expiration du délai de recours contentieux peut-il proroger ou rouvrir ce délai contre une décision de retrait d'une prime de transition
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel dirigé contre une ordonnance
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel dirigé contre une ordonnance
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours contentieux dirigé contre le rejet d'un recours administratif préalable formé contre le retrait d'une prime MaPrimeRénov' peut-il être rejeté comme tardif lorsque le
Cour administrative d'appel de Toulouse
26 août 2026
Un recours contentieux dirigé contre le retrait d’une subvention peut-il être admis lorsqu’il est introduit après l’expiration du délai de recours, malgré la présentation
Cour administrative d'appel de Paris
26 août 2026
L'administration peut-elle prolonger jusqu'à vingt-quatre mois une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger s'est maintenu en France après une
Cour administrative d'appel de Douai
26 août 2026
Une requête introductive d'instance dépourvue de conclusions, de faits et de moyens peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable sans invitation préalable à régulariser
Cour administrative d'appel de Douai
26 août 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant étranger à quitter la France sans délai et lui interdire d’y revenir pendant un an lorsque son entrée régulière, la régularisation de sa
Cour administrative d'appel de Paris
26 août 2026
Une requête d’appel devant une cour administrative d’appel peut-elle être admise lorsqu’elle est présentée sans avocat, alors qu’aucune dispense ne s’applique et que la demande
Cour administrative d'appel de Paris
26 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, dans un litige qui n'est pas dispensé de ministère d'avocat, peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable après le rejet de la
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Un ressortissant russe peut-il obtenir ou renouveler un titre de séjour portant la mention « étudiant » lorsqu'il justifie d'une inscription dans un établissement d'enseignement
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant sénégalais, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, doit-il être annulé en raison de l'absence de
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'un ressortissant algérien faisant l'objet d'une obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la présentation régulière du jugement au domicile de l'étranger est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Un ressortissant afghan peut-il obtenir l'annulation de la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination en invoquant le contexte de violence généralisée, son profil
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Une ressortissante nigériane peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du Nigeria comme
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Un étranger célibataire, sans charge de famille, invoquant des liens amicaux et une activité professionnelle en France peut-il obtenir une admission exceptionnelle au séjour au
Cour administrative d'appel de Marseille
26 août 2026
Un ressortissant étranger célibataire et sans enfant, qui ne justifie ni d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ni d'une insertion professionnelle suffisante
Cour administrative d'appel de Paris
26 août 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'intéressé invoque son
