Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel, sans demande d'aide juridictionnelle ni régularisation, est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une requête d'appel devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat et n'a pas été régularisée dans le délai utile ?
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable une requête d’appel non accompagnée de la décision attaquée et retirer en conséquence le bénéfice
Cour administrative d'appel de Versailles
25 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification du jugement rejetant un recours contre une obligation de quitter le territoire français est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'une requête portant sur une allocation d'aide au retour à l'emploi lorsque le tribunal
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le juge administratif d'appel doit-il accorder le sursis à exécution d'un jugement lorsque les moyens invoqués ne paraissent pas sérieux en l'état de l'instruction ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le recours contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève-t-il du
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Le juge d’appel peut-il rejeter par ordonnance l’appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté le non-lieu à statuer sur le recours contre le retrait d’une prime MaPrimeRénov’
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel formé sans avocat lorsque la notification de la décision attaquée mentionne clairement
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une requête d'appel présentée par un justiciable sans avocat, alors que la notification du jugement indique expressément que le ministère d'avocat est obligatoire, est-elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance du tribunal administratif ayant constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions, et
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Un recours contentieux formé après l’expiration du délai de deux mois peut-il être recevable lorsque le requérant a exercé un second recours administratif après l’expiration du
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification du jugement indiquait clairement cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement en matière d'éloignement est-il recevable lorsque le changement d'adresse n'a pas été signalé à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
25 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 26TL00467
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une requête d'appel identique à une requête antérieure déjà jugée peut-elle être rayée des registres du greffe de la cour administrative d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une requête d'appel formée plus d'un mois après la notification d'un jugement statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une requête d'appel dépourvue d'argument nouveau peut-elle être rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement lorsque le requérant conteste un refus
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une requête d'appel déposée après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement rendu sur un recours contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Le requérant qui, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée par voie électronique, ne produit pas le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé dans sa requête est-il
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une requête d'appel qui se borne à reprendre les faits et moyens présentés en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ni présenter de moyens propres à l'appel
Cour administrative d'appel de Paris
25 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’une demandeuse d’asile contestant le refus de conditions
