Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 août 2026
Une ordonnance du tribunal administratif statuant sur une demande de communication de documents administratifs est-elle susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le retrait définitif, en cours d'instance, d'une décision modifiant le revenu fiscal de référence à la suite d'un redressement fiscal fait-il perdre son objet au recours pour
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale peut-il se prévaloir de la protection de l'article L. 611-3 du CESEDA contre une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Douai
24 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre une décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une étrangère qui reprend les mêmes moyens qu'en première
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour de deux ans opposés à des ressortissants vietnamiens en situation
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le juge administratif peut-il rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre des obligations de quitter le territoire français avec délai de départ
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger célibataire, parent d’un enfant résidant à l’étranger, présent en France depuis plusieurs années et justifiant
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’une étrangère qui reprend devant elle les mêmes moyens que
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Un étranger ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA peut-il reprocher au préfet de ne pas avoir examiné sa demande
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’une étrangère contestant un refus de titre de séjour assorti
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir une admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-4 du CESEDA lorsqu'il exerce un métier qui ne figure pas sur la liste
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger qui reprend, sans élément nouveau, les mêmes moyens que ceux déjà
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque celui-ci peut poursuivre sa
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA lorsqu'il ne justifie pas avoir travaillé pendant
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée et légalement justifiée lorsque l'étranger a fait l'objet de
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination peuvent-elles être légalement maintenues lorsque l'étranger invoque des risques de
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'étranger invoque sa vie privée et familiale en France, son insertion
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une interdiction de retour d’un an prise à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai est-elle suffisamment motivée et
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant tunisien entré récemment en France, célibataire et sans charge de
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant en raison du caractère insuffisamment sérieux des études et du dépassement du quota de travail autorisé
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an, est-elle illégale en raison d’une erreur de fait, d’une erreur
