Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 931 décisions — Page 33 / 1164
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans peut-elle être légalement maintenue lorsque l'étranger invoque une
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger qui reprend sans élément nouveau les moyens déjà écartés par le
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Une cour administrative d'appel saisie directement d'une demande d'annulation d'un refus de permis de visite doit-elle transmettre cette demande au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Une cour administrative d'appel saisie d'une demande de suspension relevant de la compétence territoriale d'un tribunal administratif doit-elle transmettre le dossier à ce
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle transmettre à la cour territorialement compétente le dossier d'une requête dirigée contre une ordonnance rendue par un tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il a procédé à un examen
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Un ressortissant sénégalais peut-il obtenir l’annulation d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour et de l’obligation de quitter le territoire français en invoquant une
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation du refus d'admission exceptionnelle au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'il n'établit ni
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant algérien et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque son activité
Cour administrative d'appel de Paris
21 août 2026
Une décision préfectorale refusant l'admission exceptionnelle au séjour est-elle légale lorsqu'elle est signée par un sous-préfet bénéficiant d'une délégation de signature
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Le retrait définitif, en cours d'instance, d'un permis de construire contesté fait-il disparaître l'objet du recours et justifie-t-il un non-lieu à statuer ?
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Le juge des référés doit-il suspendre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français lorsque les moyens invoqués ne sont pas propres à
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Le juge des référés de la cour administrative d'appel peut-il suspendre un refus de renouvellement de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français, une
Cour administrative d'appel de Versailles
21 août 2026
Le détenu peut-il obtenir une provision lorsque la responsabilité de l'État pour l'absence d'accès effectif au téléphone afin de joindre son avocat est sérieusement contestable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
La cour administrative d'appel est-elle compétente pour ordonner, sur le fondement du référé mesures utiles, la convocation d'un étranger par la préfecture afin qu'il dépose une
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'une assignation à résidence, est-elle légale lorsque l'étranger ne
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'un an et la motiver suffisamment à l'encontre d'un étranger présent en France depuis environ deux ans, sans menace pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une requête d'appel dirigée contre un jugement relatif à un refus de titre de séjour et à des mesures d'éloignement est-elle recevable lorsqu'elle est présentée sans avocat, sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle être légalement prononcée contre un étranger résidant en France depuis plus de dix ans lorsqu'il a fait l'objet de condamnations pénales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une requête contestant un refus de titre de séjour est-elle recevable lorsqu'elle ne contient aucun moyen et que le mémoire complémentaire produit après invitation à régulariser
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un ressortissant algérien soumis à une obligation de quitter le territoire
