Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant malien entré en France comme mineur non accompagné est-il suffisamment motivé et compatible avec son droit au respect de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, peut-elle être annulée lorsque l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère présente en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’un ressortissant roumain contestant une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai peut-elle être légalement prise à l'encontre d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière qui invoque sa vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, porte-t-elle une atteinte disproportionnée au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Les recours contre des arrêtés préfectoraux refusant un titre de séjour, prononçant une obligation de quitter le territoire français et fixant une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour est-il légal lorsque le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de l’étranger et que les éléments invoqués ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de sa requête au fond lorsqu'il ne la maintient pas expressément dans le délai d'un mois suivant la notification du rejet de sa demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le refus de protéger un ressortissant étranger contre l'éloignement porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au regard de sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant une admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant étranger récemment entré en France qui justifie d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Le renouvellement d’une assignation à résidence est-il légalement motivé et proportionné lorsque l’éloignement de l’étranger demeure une perspective raisonnable et que les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et une assignation à résidence portent-elles une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une assignation à résidence peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
L'administration peut-elle légalement prononcer une interdiction de retour de deux ans à l'encontre d'un étranger présent en France depuis plusieurs années, ayant une compagne et
Cour administrative d'appel de Marseille
20 août 2026
Quelle juridiction administrative est territorialement compétente pour statuer sur une demande en référé tendant à la délivrance d'une carte de séjour ?
Cour administrative d'appel de Marseille
20 août 2026
Quel tribunal administratif est territorialement compétent pour connaître d'un recours contre une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour pour raisons médicales et l'obligation de quitter le territoire français doivent-ils être annulés lorsque l'étranger soutient que son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour pour raisons médicales d'une ressortissante arménienne et les mesures d'éloignement prises contre elle et son conjoint méconnaissent-ils
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant la régularisation exceptionnelle par le travail d’un ressortissant marocain présent récemment en France, ayant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est-elle légalement justifiée et proportionnée au regard de la situation personnelle et familiale
