Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français visant des demandeurs d’asile déboutés porte-t-elle une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ou à l’intérêt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet d'une demande d'asile porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le parent étranger d’un enfant malade peut-il obtenir un titre de séjour lorsque l’enfant peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
La notification d’un arrêté préfectoral à la dernière adresse communiquée par l’étranger est-elle régulière et fait-elle courir le délai de recours lorsque le pli a été présenté à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
La contestation en appel d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, peut-elle être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
L'absence d'interprète lors de la notification d'une assignation à résidence entache-t-elle la procédure d'irrégularité lorsque l'étranger n'établit pas avoir demandé cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Un recours formé contre une obligation de quitter le territoire français au-delà du délai de sept jours est-il recevable lorsque l'étranger conteste la régularité de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité contestant la soumission à l'impôt sur le revenu de la seconde fraction d'une indemnité d'éloignement versée en 2014 à un agent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » peut-il être refusé lorsque l’étranger ne justifie pas avoir respecté
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
L'appel d'une ressortissante étrangère contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être rejeté par ordonnance comme
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
La décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français est-elle légale au regard des exigences
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi peuvent-elles être maintenues lorsque l'étranger ne dispose pas de documents
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
Une assignation à résidence prise à l'encontre d'une étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai est-elle suffisamment motivée et
Cour administrative d'appel de Versailles
20 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de renvoi et une interdiction de retour de trois ans portent-elles une atteinte disproportionnée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
20 août 2026
Une interdiction de retour d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée contre un étranger présent en France depuis moins d'une semaine, sans liens établis avec la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Une qualification britannique de moniteur de ski ou de snowboard délivrée par la BASI peut-elle être regardée comme une formation réglementée permettant la délivrance d'une carte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire expressément annoncé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant qui n'a pas produit, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé est-il réputé s'être désisté de son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire dont il avait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire dont il avait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire qu'il avait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant qui a annoncé la production d'un mémoire complémentaire et ne le produit pas malgré une mise en demeure régulièrement notifiée est-il réputé s'être désisté de sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le mémoire complémentaire dont il avait
