Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 août 2026
Le risque particulièrement élevé d'incendie lié à l'implantation isolée d'une construction forestière peut-il créer un doute sérieux sur la légalité d'un permis de construire au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
19 août 2026
Quelle juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre une décision préfectorale classant sans suite une demande de naturalisation ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
19 août 2026
Une requête d'appel déposée plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement du tribunal administratif est-elle recevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
19 août 2026
Le requérant qui n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure est-il réputé s'être désisté de sa requête ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
19 août 2026
Quelle juridiction est compétente pour contester le refus d’un bâtonnier de désigner un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle ?
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque le parcours universitaire est marqué par
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante algérienne, ancienne conjointe d'un Français victime de violences conjugales, porte-t-il une atteinte disproportionnée
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour « vie privée et familiale » et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie pas
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante étrangère, divorcée d'un ressortissant français et invoquant des violences psychologiques ainsi que ses attaches
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en raison d'une condamnation
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger durablement installé en
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour est-il légal lorsque l'étrangère invoque son ancienneté de
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser la régularisation et le séjour d'une ressortissante étrangère, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour fondé sur la vie privée et familiale lorsque l'étranger ne justifie pas de conditions d'existence et d'une insertion professionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
L'existence d'une décision implicite de refus d'une carte de résident peut-elle être établie lorsque l'étranger ne produit pas la demande prétendument adressée à la préfecture et
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour est-il légal lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Un étranger titulaire d’un titre de séjour de longue durée-UE délivré par un autre État membre, entré en France depuis moins de trois mois sans y avoir demandé de titre de séjour
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
La notification régulière d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français fait-elle courir le délai d'un mois lorsque le pli recommandé n'a pas été retiré par son
Cour Administrative d'Appel de Nantes
19 août 2026
Le requérant qui n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure doit-il être réputé s'être désisté de sa requête ?
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'un refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien lorsque l'urgence est caractérisée et qu'un moyen est propre à
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante géorgienne une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit-il être annulé au regard de l'article L
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
L'annulation d'un refus d'admission en première année de master pour erreur de droit implique-t-elle nécessairement que l'université inscrive la candidate, ou peut-elle seulement
