Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Un titre de perception émis par un établissement public de santé pour recouvrer un indu de rémunération peut-il être légalement exécuté lorsque son bordereau ne permet pas
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant tunisien porte-t-elle une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Une personne publique est-elle recevable à demander au juge administratif l'annulation d'une décision créatrice de droits qu'elle avait le pouvoir de retirer elle-même dans le
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Un établissement public de santé engage-t-il sa responsabilité en maintenant un agent contractuel dans une situation d'incertitude après la fin de son congé pour convenance
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Une décision de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière peut-elle être prise ultérieurement et fixer rétroactivement sa date d'effet lorsque
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Des tiers peuvent-ils obtenir, par la voie de la tierce-opposition, l'annulation d'un arrêt ayant délivré une autorisation environnementale à un parc éolien ainsi que l'annulation
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Un projet de parc éolien doit-il obtenir une dérogation « espèces protégées » lorsque, malgré les mesures d’évitement et de réduction, il présente un risque suffisamment
Cour administrative d'appel de Douai
19 août 2026
Dans quelle mesure un établissement hospitalier doit-il indemniser les préjudices d’un patient résultant d’une faute commise lors de sa prise en charge, et rembourser les débours
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
La désignation d'un nouvel avocat par un requérant ayant introduit deux requêtes d'appel contre la même décision permet-elle de radier du registre les productions de la première
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
La seconde requête introduite par une même justiciable contre le même jugement et la même décision doit-elle être rayée du registre lorsqu'elle choisit l'avocat qui la représente
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Une seconde requête d'appel identique peut-elle être rayée du registre lorsque le requérant informe la cour qu'il choisit l'avocat constitué dans sa première requête ?
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
La notification d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est-elle régulière et fait-elle courir le délai de recours d'un mois lorsque le
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification du jugement rejetant une demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Un étranger peut-il contester le rejet implicite d'une demande de carte de résident sans justifier avoir effectivement présenté cette demande à la préfecture ?
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l’appel d’un requérant qui n’a pas constitué avocat malgré une invitation à régulariser et qui ne
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Le recours contre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est-il tardif lorsqu'elle a été notifiée avec une assignation à résidence et
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Une requête d'appel est-elle recevable lorsqu'elle a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois suivant la vaine présentation du pli de notification du jugement ?
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable une requête d'appel non présentée par un avocat et non régularisée après la caducité de la
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
La délivrance, en cours d'instance, d'un titre de séjour abroge-t-elle implicitement la décision préfectorale refusant le séjour et portant obligation de quitter le territoire, de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
18 août 2026
Le sursis à exécution prévu par l'article R. 811-15 du code de justice administrative peut-il être accordé contre un jugement de tribunal administratif ayant rejeté une demande
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » et le silence de l'administration font-ils naître une décision implicite de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 août 2026
Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une demande tendant à la transmission d'un dossier au procureur de la République au sujet de décisions judiciaires prises à
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois est-elle légalement justifiée lorsqu'elle accompagne une obligation de quitter le territoire français sans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
14 août 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance rendue par un tribunal administratif sur le fondement du référé-liberté ?
