Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 931 décisions — Page 39 / 1164
Cour Administrative d'Appel de Nantes
14 août 2026
La décision du tribunal administratif statuant sur un recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux peut-elle être contestée devant la cour administrative d'appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
14 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'une décision de la commission de recours contre les refus de visa lorsque aucun moyen invoqué ne crée, en l'état de
Cour administrative d'appel de Marseille
14 août 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance rendue par un juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement de l'article L
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant marocain entré en France depuis plusieurs années et y exerçant
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Un étranger sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales peut-il obtenir l'annulation du refus de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français, du délai de
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant malien célibataire, sans charge de famille et disposant d'une insertion professionnelle insuffisamment
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant tunisien salarié, au regard de son ancienneté de
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le préfet peut-il refuser d'enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour lorsque le demandeur produit une attestation de domiciliation mais qu'il ressort des
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
La requête d'appel contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire de trente jours
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'une interdiction de
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, porte-t-il
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Des éléments familiaux postérieurs à une obligation de quitter le territoire français peuvent-ils établir une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Paris
14 août 2026
La contestation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, peut-elle
Cour administrative d'appel de Douai
14 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Douai
14 août 2026
La contestation en appel d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour doit-elle être
Cour administrative d'appel de Versailles
13 août 2026
Un recours contre un retrait de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsqu'il est introduit plus d'un mois après la notification
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable une requête d'appel introduite après l'expiration du délai de deux mois ?
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour de deux ans sont-ils suffisamment motivés et compatibles avec le droit au respect de
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant implicitement l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant algérien salarié lorsque son insertion
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure régulière ?
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'arrêté est motivé, que la situation de l'étranger a été sérieusement
