Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger justifiant d'une présence et d'une activité professionnelle en France, mais conservant des attaches
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'une ressortissante algérienne exerçant une activité salariée sans méconnaître son pouvoir de régularisation, son
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un titre de séjour salarié à une ressortissante tunisienne sollicitant son admission exceptionnelle au séjour, malgré la
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant tunisien assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il les règles de procédure, le droit
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie de la fixation du pays de destination doit-elle être annulée lorsque l'étranger invoque une atteinte à sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Une mesure d'éloignement sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans est-elle illégale en raison d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de la
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant algérien en raison d'une insertion professionnelle jugée encore trop récente et lui faire
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
La notification régulière d'un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixation du pays de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
13 août 2026
Quelle juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations rejetant une demande de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
13 août 2026
Une cour administrative d’appel est-elle compétente pour connaître de l’appel formé contre un jugement relatif à un refus de visa de court séjour, ou doit-elle transmettre la
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre à la cour territorialement compétente une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif relevant du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 août 2026
Une requête d'appel présentée par un contribuable sans avocat, alors que la notification du jugement mentionne l'obligation de représentation, est-elle recevable lorsque les
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
13 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure, le mémoire complémentaire dont il avait annoncé l'envoi ?
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
Le préfet peut-il prolonger d'un an une interdiction de retour sur le territoire français lorsque la décision est suffisamment motivée et que l'étranger ne justifie pas d'une
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
En appel, un étranger peut-il soulever pour la première fois des moyens contre le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et obtenir l'annulation d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'un ressortissant
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante étrangère âgée, invoquant ses liens familiaux et son état de santé en France, ainsi que l'obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Douai
13 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour et les mesures d'éloignement prises à l'encontre de ressortissants marocains, invoquant leurs attaches familiales, leur intégration et la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
13 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de visa d’entrée en France demandé afin de solliciter l’asile lorsque l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
13 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre les arrêtés refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident et plaçant l'agent en congé de maladie ordinaire lorsqu'aucun
Cour Administrative d'Appel de Nantes
13 août 2026
La juridiction d'appel doit-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé des refus de visas lorsque les moyens invoqués par le ministre ne paraissent pas sérieux et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur le recours contre une autorisation environnementale d'un parc éolien et en suspendre l'exécution lorsque certains vices
