Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Le non-respect de l'obligation vaccinale ayant entraîné la suspension de plein droit du contrat à durée déterminée d'un agent hospitalier constitue-t-il un moyen sérieux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
La juridiction doit-elle liquider une astreinte lorsque l'administration a exécuté tardivement l'injonction prononcée par une précédente décision avant qu'il soit statué sur la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Un ressortissant algérien malade peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il n'est pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » et assortir ce refus d'une obligation de quitter le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
L'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
13 août 2026
Un établissement public hospitalier doit-il indemniser les préjudices d'un agent résultant d'un accident de service lorsque la décision mettant fin à sa prise en charge était
Cour administrative d'appel de Paris
12 août 2026
Lorsqu'une requête tendant à l'exécution d'un arrêt a été enregistrée sous un numéro distinct alors qu'une requête ayant le même objet est déjà pendante, la juridiction peut-elle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
12 août 2026
Une requête déposée devant une cour administrative d'appel contre une obligation de quitter le territoire français, sans jugement de première instance contesté, doit-elle être
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour à des ressortissants algériens et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Un étranger résidant en France peut-il demander l'annulation du refus d'abroger une interdiction de retour et obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger connaît une progression
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant peut-il être légalement maintenu lorsque l’étudiant a connu des échecs universitaires et une réorientation, mais a ensuite
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie ni d'une entrée
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’un étranger, assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante étrangère, mère d’un enfant résidant en France, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le préfet peut-il obliger une ressortissante étrangère à quitter la France, sans délai et avec interdiction de retour, malgré son parcours d'études, sa situation familiale, son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien en situation irrégulière porte-t-elle une atteinte disproportionnée à son droit au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ou est-elle entachée d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien marié à une Française, entré irrégulièrement en France et ne justifiant pas des conditions légales de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un jugement ayant confirmé une obligation de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et une interdiction de retour d'un an portent-elles une atteinte disproportionnée à la vie privée
