Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour d'un an, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis plusieurs années lorsque ses liens familiaux en France sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Un ressortissant algérien peut-il utilement invoquer l’article L. 435-1 du CESEDA pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour et le préfet a-t-il commis une erreur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle légale lorsqu'elle est prise à l'encontre d'un demandeur d'asile débouté, sans liens personnels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Le retrait du titre de séjour d'un ressortissant étranger parent d'enfants français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante algérienne contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Une requête d’appel contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à des ressortissants algériens, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi qui en découlent
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de certificat
Cour administrative d'appel de Douai
12 août 2026
Un ressortissant tunisien peut-il obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de conjoint de Français lorsqu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France avec un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
La seule interruption de l'année scolaire d'un enfant mineur accompagnant sa mère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suffit-elle à caractériser une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, dépourvu de visa de long séjour et ne justifiant pas de motifs
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une requête d'appel contestant le rejet d'une demande d'annulation de la délibération d'un jury d'examen professionnel peut-elle être rejetée comme manifestement dépourvue de
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de séjour et la délivrance d'une carte de résident, assortir une obligation de quitter le territoire français d'une
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
La requête d'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de certificat de résidence, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Un arrêté refusant à un ressortissant algérien un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant d’y revenir pendant deux ans
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité contestant, au regard des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que de la compétence du
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel manifestement dépourvu de fondement lorsque les moyens de légalité interne ont été soulevés après
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger présent en France depuis plus de dix ans, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
L'administration peut-elle refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger salarié, célibataire et sans charge de famille, puis lui faire obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans est-elle légalement justifiée et suffisamment motivée lorsque le préfet retient une menace pour l'ordre public et
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité contestant une loi de validation législative de décisions refusant le versement d'indemnités statutaires présente-t-elle un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
11 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle ne relève pas d'une dispense de ministère d'avocat ?
