Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
11 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requérante lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
11 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien en situation irrégulière, célibataire et sans charge de famille, qui invoque son ancienneté de présence en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
11 août 2026
Le refus de délivrer une attestation de demande d'asile et l'interdiction de retour de trois ans sont-ils illégaux lorsque le demandeur invoque un risque d'enrôlement militaire en
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une requête introduite par une personne résidant hors de France et non représentée par un avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'elle n'a pas donné
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le refus d'accès à une préfecture en l'absence de rendez-vous constitue-t-il un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour lorsque l'étranger n'a entrepris aucune
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel dirigé contre une assignation à résidence lorsque l’appelant se
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
L'information de l'étranger concernant son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen constitue-t-elle une décision distincte susceptible de
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une requête tendant à l'annulation d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire est-elle recevable lorsqu'elle a été introduite au nom d'une personne décédée
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une demande dirigée contre une obligation de quitter le territoire français peut-elle être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1, 7° du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
La délivrance d'une attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour rend-elle sans objet le recours contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour est-il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger justifie d'une présence de six ans en France et d'une
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant étranger invoquant
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Un étranger peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales lorsqu'il n'établit pas que son traitement est indisponible ou matériellement
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant une admission exceptionnelle au séjour à un étranger anciennement présent en France, ayant exercé une activité
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Un ressortissant étranger entré en France avant l’âge de treize ans peut-il faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français en invoquant un droit au séjour de
Cour administrative d'appel de Douai
11 août 2026
Un recours dirigé contre un jugement statuant sur des conclusions indemnitaires liées au versement de l'aide au retour à l'emploi relève-t-il de l'appel ou du pourvoi en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
11 août 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant tunisien ayant travaillé en France, mais célibataire, sans charge de famille et ne justifiant pas d’une
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Un agent public peut-il obtenir une provision lorsque le lien direct entre son syndrome anxio-dépressif et l'accident reconnu imputable au service ou l'exercice de ses fonctions
Cour administrative d'appel de Paris
11 août 2026
Un étranger peut-il obtenir la suspension en référé d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il invoque son intégration professionnelle et ses liens familiaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 août 2026
Un titulaire d'une certification britannique de moniteur de ski peut-il obtenir une carte professionnelle française par la procédure de libre établissement sans justifier d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 août 2026
Le titulaire de certifications britanniques de moniteur de ski peut-il obtenir en France une carte professionnelle par la procédure de libre établissement sans justifier d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 août 2026
La titulaire britannique d'une certification BASI Alpine Level 3 peut-elle obtenir une carte professionnelle de moniteur de ski par la procédure de libre établissement sans
