Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 août 2026
Un titulaire britannique d'une certification de moniteur de ski de niveau 3 peut-il obtenir en France une carte professionnelle par la voie du libre établissement sans justifier
Cour administrative d'appel de Toulouse
10 août 2026
Le contribuable qui conteste une imposition peut-il obtenir en référé la suspension de sa mise en recouvrement lorsqu'aucun moyen invoqué ne crée un doute sérieux sur la
Cour administrative d'appel de Toulouse
10 août 2026
Un contribuable qui conteste une imposition devant le juge fiscal peut-il obtenir en référé la suspension de sa mise en recouvrement en invoquant l'urgence et un moyen relatif au
Cour administrative d'appel de Toulouse
10 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires lorsque le contribuable n'invoque aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur leur
Cour administrative d'appel de Paris
10 août 2026
La juridiction peut-elle rectifier une ordonnance ayant omis de prendre en compte des pièces produites, la déclarer non avenue, puis statuer à nouveau sur l'appel dirigé contre le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 août 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement d'instance pur et simple présenté par le requérant en cours de procédure ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 26TL01933
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Une requête présentée devant une cour administrative d'appel contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par un tribunal administratif est-elle recevable lorsqu'elle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 août 2026
La contestation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, peut-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour et une
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’une ressortissante étrangère contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger peut bénéficier d'un
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le préfet peut-il refuser un délai de départ volontaire à un étranger en situation irrégulière au seul motif qu'il s'est maintenu en France après l'expiration de son visa sans
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Une assignation à résidence prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est-elle légale lorsque l'arrêté est motivé par le refus d'un délai de
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour sollicité sur le fondement des liens privés et familiaux ou de l'admission exceptionnelle au séjour, notamment en raison de l'absence
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le préfet peut-il prolonger de onze mois une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà du délai de
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur en contestant uniquement les motifs, sans contester le dispositif qui
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Une partie qui a obtenu le rejet des conclusions dirigées contre elle en première instance peut-elle faire appel du jugement au seul motif que certains motifs de cette décision
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Une partie défenderesse en première instance peut-elle interjeter appel d'un jugement qui rejette les conclusions du demandeur lorsqu'elle conteste uniquement les motifs de ce
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement qui rejette les conclusions du demandeur lorsqu'il conteste uniquement les motifs de ce jugement et non son
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il interjeter appel d'un jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur en contestant uniquement les motifs de cette décision ?
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur en contestant uniquement les motifs de cette décision ?
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement ayant rejeté les conclusions du demandeur lorsqu'il conteste uniquement les motifs, sans remettre en cause le
