Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur lorsqu'il conteste uniquement les motifs de ce jugement et non son
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le défendeur en première instance peut-il faire appel d'un jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur lorsqu'il conteste uniquement les motifs de ce jugement ?
Cour administrative d'appel de Douai
7 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'une ressortissante
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 26TL01931
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Un jugement administratif est-il irrégulier lorsque la formation de jugement n’a pas été informée de l’existence d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et ne l’a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 août 2026
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative lorsque le demandeur dispose déjà des éléments
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention « salarié » d'un ressortissant tunisien qui ne justifie plus d'un emploi ni d'un contrat de
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Un étranger peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales lorsqu'il n'établit pas que le traitement approprié à son état de santé est
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger puis prononcer une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour pour raisons médicales d'une ressortissante étrangère, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rectifier son précédent arrêt lorsqu'une erreur matérielle de calcul a influencé le montant de l'indemnité accordée pour une occupation
Cour administrative d'appel de Paris
7 août 2026
Un permis de construire peut-il être légalement refusé lorsque les constructions projetées ne respectent pas la règle locale imposant un retrait minimal de cinq mètres par rapport
Cour administrative d'appel de Versailles
6 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant la cour administrative d'appel est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement attaqué mentionne
Cour administrative d'appel de Versailles
6 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
6 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre une astreinte administrative prononcée pour inexécution de mesures de traitement de l'insalubrité lorsqu'aucun moyen invoqué ne fait naître
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État la requête dirigée contre un jugement relatif à la communication de documents administratifs lorsque le
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
Quelle juridiction administrative est territorialement compétente pour connaître d'une demande de réexamen d'une décision de rejet d'une demande de naturalisation ?
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre un jugement dont l'appel relève directement de la compétence du Conseil d'État ?
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il légalement assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour de deux ans lorsque les étrangers ont déjà fait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet d'une demande d'asile porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français est-elle légale lorsque l'intéressé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour étudiant peut-il être légalement fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux des études, malgré les difficultés de santé invoquées
