Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une assignation à résidence prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle illégale en raison d'une insuffisance de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une assignation à résidence peut-elle être légalement maintenue lorsqu'elle fait suite à une obligation de quitter le territoire français non valablement contestée et que le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La préfète peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à l'encontre d'étrangers restés en France malgré une précédente mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'une durée de douze mois à l'encontre d'une ressortissante étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet pouvait-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger, lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcer une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur présentant une demande de réexamen de sa demande d'asile lorsque la décision prend en compte sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant le pays de destination peut-elle être annulée lorsque les demandeurs d'asile invoquent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un demandeur d'asile débouté présent en France depuis moins de deux ans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque les éléments médicaux produits ne démontrent pas que son état de santé nécessite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle légalement justifiée lorsque l'étranger, présent depuis seulement deux ans, invoque son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une assignation à résidence de quarante-cinq jours peut-elle être légalement prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Un étranger peut-il utilement invoquer des motifs exceptionnels d'admission au séjour lorsque sa demande préfectorale ne reposait pas sur ce fondement et que le préfet n'était pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une mère étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle invoque l'état de santé de
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi est-il légal au regard de la vie privée et familiale, de
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger au
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être annulé lorsque des ressortissants algériens invoquent leurs liens personnels et
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour « travailleur temporaire » et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français lorsque le ressortissant marocain
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assortie d'une interdiction de retour d'un an est-elle légale lorsque l'étranger a pu
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour d'un an, est-elle illégale en raison d'une
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence, porte-t-elle une atteinte disproportionnée au
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger, malgré son emploi dans un métier en tension et ses attaches en France, sans méconnaître
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger justifie d'un parcours d'études inabouti, d'une
Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il l'article 3 de la CEDH ou l'article L. 425-9 du CESEDA lorsqu'une
