Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi doivent-elles être annulées lorsqu'elles sont contestées au regard de la motivation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant une OQTF sans délai, la fixation du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français peut-elle être annulée au regard du droit au respect de la vie familiale lorsque l'étranger est entré récemment en France, a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
La notification régulière d'un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi fait-elle courir le délai de recours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
Un ressortissant étranger parent d’un enfant français peut-il obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsqu’il ne justifie pas contribuer effectivement à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une étrangère qui reprend sans précision ni élément nouveau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre le rejet d'une demande d'annulation d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
6 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d’une requête d’appel lorsque la partie adverse l’a accepté ?
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
L’avis collégial de la commission des détenus particulièrement signalés peut-il être remplacé par la simple compilation des avis écrits et séparés de ses membres lorsque certains
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La présence d'un étranger bénéficiant d'une protection relative contre l'expulsion constitue-t-elle une menace grave pour l'ordre public justifiant son expulsion, au regard de son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle être légalement prononcée lorsqu'elle porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l'étranger et à l'intérêt supérieur de ses enfants
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
Un arrêté ministériel répartissant des quotas de pêche entre des organisations de producteurs respecte-t-il les exigences de l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 en matière
Cour administrative d'appel de Paris
6 août 2026
Une commune doit-elle indemniser les préjudices directement causés par l'illégalité fautive d'un arrêté de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, et quels chefs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Lorsque la collectivité exécute tardivement les injonctions prononcées par une juridiction administrative, l'astreinte doit-elle être liquidée définitivement et peut-elle être
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La présence d'un étranger constitue-t-elle une menace pour l'ordre public justifiant une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'autorité administrative peut-elle autoriser le licenciement d'un salarié protégé lorsque les faits fautifs reprochés sont établis, présentent une gravité suffisante et ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L’administration peut-elle imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter quotidiennement dans un commissariat situé à plus de 60 kilomètres de son lieu de résidence ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le juge d'appel doit-il statuer sur des conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire lorsque le requérant a obtenu l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français, assortie d'un refus de délai de départ volontaire, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans, est-elle légale lorsque l'étranger est entré irrégulièrement, n'a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire de trente jours et d'une fixation du pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour et prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’une ressortissante marocaine au regard de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il obliger des ressortissants algériens entrés régulièrement mais maintenus irrégulièrement en France à quitter le territoire sans délai, assortir cette mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La présence en France d'un ressortissant algérien, conjoint d'une ressortissante française et père d'enfants français, peut-elle justifier le refus d'un certificat de résidence
